Le ministre de la santé publique:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret sus-visé n° 90-2260 du 31 décembre 1990, les administrateurs conseillers de la santé publique sont recrutés.
1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir;
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) dans la limite de 40% des emplois à pouvoir par voie de promotion parmi :
a) les administrateurs de la santé publique titulaires dans leur grade ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) les administrateurs de la santé publique titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :
— le nombre d'emploi mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A. — Pour les candidats externes
1) une demande de candidature établie sur papier libre déposée directement à l'administration centrale du ministère de la santé publique ou envoyée par la voie postale.
2) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou une copie du décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités ou une photocopie de la carte d'identité nationale
3) un bulletin n° 3 datée de moins d'une année à la date du concours;
4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'administrateur conseiller de la santé publique sur le territoire de la République.
B. — Pour les candidats internes :
Les candidats internes doivent adresser leurs demandes soit directement à l'administration centrale du ministère de la santé publique soit par la voie postale accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérés au paragraphe «A» ci-dessus;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une copie dûment certifiée conforme, de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve au choix du candidat portant sur :
— l'organisation politique et administrative de la Tunisie
— les sciences économiques
— ou la législation financière
3) une épreuve pratique au choix du candidat, relative à l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'un rapport portant sur un dossier à caractère administratif, économique ou financier
4) une épreuve, facultative, de langue étrangère autre que la langue française, au choix du candidat exprimée sur sa demande de candidature.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au-dessus de 10/20.
B) L'épreuve orale
Une question orale sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat change de sujet, la note qui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites, et orales est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A. — Epreuve écrites : | 3 | |
| 1) Epreuve de culture générale | 5h | 1 |
| 2) Epreuve au choix du candidat portant sur | 3h | 1 |
| — organisation politique et administrative en Tunisie | ||
| — les sciences économiques | ||
| — ou la législation financière | ||
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
| --- | --- | --- |
| 3) Epreuve pratique | 4h | 1 |
| 4) Epreuve facultative de langue étrangère | 2h | — |
| Epreuves orales : | 1 | |
| — préparation | 30mn | |
| — exposé | 30mn | |
| — discussion | 15mn |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble de tout candidats qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées, par les deux correcteurs est supérieur ou égale à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites ou orale, la priorité sera accordée.
— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé
— au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire, passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun et disciplinaire, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
p. 566Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur conseiller de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Tunis, le 26 mars 1991.
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Culture générale
- la couverture sociale en Tunisie
- capitalisation et socialisme
- les relations bilatérales et multilatérales
- les organisations internationales
- les organisations régionales
- multipartisme, bipartisme et part unique
- le syndicalisme
- les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
- le mouvement national tunisien
Organisation politique
- la notion de l'État
- les grands systèmes politiques
- les diverses formes de gouvernement
- les régimes parlementaires
- les règlements présidentiels
- le régime de libertés publiques
- les systèmes électoraux
- le contrôle de la constitutionnalité des lois
- évolution du régime politique tunisien depuis l'Indépendance
- la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été révisée
- les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- la chambre des députés
- le président de la République
- le conseil d'État
- le conseil supérieur de la magistrature
- le conseil économique et social
Organisation administrative et droit administratif
- l'organisation sanitaire en Tunisie
- organisation fonctionnelle d'un établissement hospitalier
- l'administration centrale
- décentralisation et déconcentration
- l'administration locale et les collectivités publiques locales
- les établissements publics et entreprises publiques
- la technique de gestion et management hospitalier
- le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- la gestion du personnel et application des statuts au niveau de l'établissement hospitalier
- les groupements professionnels
- les sociétés d'économie mixte
- le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
- la police administrative et judiciaire
- l'expropriation
- le contentieux administratif
Sciences économiques
- Economie et planification sanitaire en Tunisie
- les ressources naturelles
- les problèmes démographiques
- les grands systèmes économiques
- l'organisation économique de la Tunisie
- la planification; les organes de préparation du plan; étapes de préparation du plan
- la comptabilité nationale
- le crédit, le système bancaire et les institutions économiques mondiales et régionales
- le système monétaire international
- les relations économiques de l'État
- les accords commerciaux et les tarifs douaniers
- la répartition du revenu national
- le salaire
- l'intérêt
- le profit
- les fluctuations économiques
- les cycles économiques
- les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929
Législation financière
- budgets des établissements hospitaliers et comptabilité administrative
- les règles classiques du budget
- la loi organique du budget de 1967
- l'élaboration et le vote du budget
- l'exécution des dépenses publiques
- le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
- le code de la comptabilité publique
- ordonnateur et comptable
- finances locales et budget des établissements publics
- le trésor
- la comptabilité analytique
- les marchés publics
Arrêté du ministre de la santé publique de 16 mars 1991 portant ouverture du deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement d'administrateurs conseillers de la santé publique.
Le ministre de la santé publique:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique;
Vu l'arrêté du 16 mars 1991, fixant le règlement et le programme de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs conseillers de la santé publique;
Arrête :
Article premier. — Deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de cent administrateurs conseillers de la santé publique, sont ouverts au ministère de la santé publique conformément aux dispositions du décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 et de l'arrêté du 16 mars 1991 sus-visé.
Art. 2. — Les épreuves des deux concours sus-visés se dérouleront à Tunis le 25 juin 1991 et jours suivants.
Art. 3. — La date de clôture du registre d'inscription est fixée à Tunis le 25 mai 1991.
Tunis, le 16 mars 1991.
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI