Le ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et 88-193 du 15 février 1988 et notamment son article 4;
Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret 89-395 du 8 mars 1989, portant nomination de Monsieur Hassine Bousoffara contrôleur général des services publics chef d'inspection du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1989;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Bousoffara, contrôleur général des services nommé chef d'inspection du ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions à l'inspection générale au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassine Bousoffara, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975;
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 16 mars 1991
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
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