Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 89-24 du 27 février 1989 et la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989;
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés
p. 940dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales:
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participation et en entreprises publics;
Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La pharmacie centrale de Tunisie est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de la santé publique. Le présent décret fixe son organisation administrative et financière ainsi que son fonctionnement.
CHAPITRE I
Organisation administrative
Art. 2. — La pharmacie centrale de Tunisie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président directeur général.
Section I
Du conseil d'administration
Art. 3. — Le conseil d'administration de la pharmacie centrale de Tunisie, présidé par le président directeur général, comprend :
- un représentant du premier ministère;
- un représentant du ministère des finances;
- un représentant du ministère de l'économie nationale;
- un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- deux représentants du ministère de la santé publique;
- un représentant de la banque centrale de Tunisie;
- deux administrateurs choisis pour leur compétence particulière par le ministre de la santé publique.
Les administrateurs sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition des ministres concernés, et pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions dudit conseil.
Art. 4. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'entreprise, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment de :
1) fixer l'organisation des services de l'entreprise, le statut du personnel et son régime de rémunération;
2) arrêter chaque année les budget prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement. Il apporte éventuellement, en cours d'année, les modifications jugées nécessaires à ces budgets;
3) arrêter le bilan et les comptes de gestion et de résultats;
4) approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés.
5) autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières, conformément à la législation en vigueur;
6) approuver les contrats-programmes et suivre leur exécution.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'entreprise l'exige et au moins une fois tous les trois mois, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué, dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de la santé publique.
Art. 6. — Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un cadre de la pharmacie centrale de Tunisie désigné par le président directeur général à cet effet.
Art. 7. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président directeur général et un administrateur et portés sur un registre tenu au siège de la pharmacie centrale de Tunisie.
Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.
Des copies des procès-verbaux sont transmises, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion, au premier ministère, au ministère des finances, au ministère de la santé publique, aux administrateurs et au contrôleur d'Etat. Des copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont certifiés par le président directeur général ou par tout administrateur délégué par lui.
Section II
Du président directeur général
Art. 8. — Le président directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.
Il assure le fonctionnement de la direction de l'entreprise. Il possède les pouvoirs le décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont confiées par ce dernier.
Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires. Il est chargé notamment de :
1) assurer la direction technique, administrative et financière de l'entreprise;
2) préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'entreprise;
3) représenter l'entreprise auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
4) fixer et régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément à la législation en vigueur et procéder aux ordres de recettes et dépenses;
5) passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur;
6) déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, sur autorisation du conseil d'administration, ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.
Dans le cadre du statut du personnel de l'entreprise, le président directeur général a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, nomme, affecte ou met fin à leur fonction.
Art. 9. — Le conseil d'administration peut faire assister le président directeur général, sur sa proposition, d'un directeur général adjoint.
Les pouvoirs, la durée de fonction ainsi que la rémunération du directeur général adjoint sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
Art. 10. — Le président directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs à un directeur général adjoint. Il est tenu d'en informer le conseil d'administration.
p. 941Section III
de la commission d'achat
Art. 11. — Le président directeur général est assisté par une commission d'achat de médicaments, produits chimiques et pharmaceutiques et autres accessoires, dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
CHAPITRE II
Organisation financière
Section I : du budget
Art. 12. — La pharmacie centrale de Tunisie établit annuellement un budget de fonctionnement qui comprend notamment les éléments ci-après :
a) En produits :
— les recettes découlant de l'activité commerciale de l'entreprise;
— les subventions, dons et legs en espèces;
— les produits des biens mobiliers et immobiliers de la pharmacie centrale de Tunisie;
— le montant des aides consenties par des personnes physiques ou morales, tunisiennes ou étrangères;
— la subvention d'équilibre versée par l'État;
— les crédits de fonctionnement;
— toutes autres recettes.
b) En charges :
— les dépenses de fonctionnement de la pharmacie centrale de Tunisie et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de la pharmacie centrale de Tunisie;
— le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes «immobilisation»;
— les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature contractés par la pharmacie centrale de Tunisie.
Art. 13. — La pharmacie centrale de Tunisie établit annuellement un budget prévisionnel d'investissement qui comprend notamment les éléments ci-après :
a) En ressources :
— les résultats excédentaires annuels;
— les réserves;
— les dotations aux amortissements;
— les dotations ou subventions d'équipement;
— les emprunts d'investissement
b) En emplois :
— les dépenses d'équipement des installations;
— les dépenses pour l'extension de son activité;
— les dépenses pour le renouvellement des équipements;
— les dépenses d'étude et d'expérimentation;
— les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la pharmacie centrale de Tunisie.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées par l'État ou par des emprunts fixés par un arrêté conjoint des ministres des finances, du plan et du développement régional, et de la santé publique.
Section II : De la comptabilité
Art. 14. — La comptabilité de la pharmacie centrale de Tunisie est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Section III : Des emprunts
Art. 15. — La pharmacie centrale de Tunisie ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) couvrir ses dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge;
3) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'entreprise doivent être autorisés par les ministres des finances et de la santé publique.
CHAPITRE III
Tutelle de l'État
Art. 16. — Sont soumis à l'approbation du ministre de la santé publique, après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional, chacun en ce qui le concerne, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement, et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de la santé publique.
Art. 17. — Il est placé auprès de la pharmacie centrale de Tunisie un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre des finances.
Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
Art. 18. — Les ministres des finances, du plan et du développement régional, et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI