Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 avril 1991, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination du ministre des affaires sociales;

Vu le décret n° 91-370 du 13 mars 1991, portant nomination de Monsieur Fredj Ben Ammar, en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des affaires sociales;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe un de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fredj Ben Ammar, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des affaires sociales est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services du ministère des affaires sociales à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1991, publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 avril 1991

Le ministre des affaires sociales
AHMED SAMAUUI

Vu
le Premier ministre
HAMED KAROUI

Arrêté du ministre des affaires sociales de 23 avril 1991, portant délégation de signature.

Le ministre des affaires sociales.

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, telle que amendée et complétée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales et notamment son article 16;

Vu le décret n° 88-1056 du 2 juin 1988 chargeant Monsieur Mohamed Chaabane des fonctions de chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général de la sécurité sociale;

Arrêté :

Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985, Monsieur Mohamed Chaabane, conseiller des services publics chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général de la sécurité sociale est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 et tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 avril 1991

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI