Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions des articles 48 et 90 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, et modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 48 (nouveau). — Il y a dans chaque commune un président et des adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Toutefois, le président de la commune de Tunis est désigné par décret parmi les membres du conseil municipal.
Dans les communes où des arrondissements sont institués, le président du conseil municipal désigne à la tête de chaque arrondissement un vice-président choisi parmi les membres du conseil. Ces désignations ont lieu par arrêté soumis à l'approbation du gouverneur.
Les présidents des communes exercent leurs fonctions à plein temps dans l'un des deux cas suivants :
- lorsque les recettes courantes de la commune réalisées au cours de la gestion précédente sont égales ou supérieures à un montant déterminé par décret pris au début de chaque mandat municipal.
- lorsque sa population est égale ou supérieure à un nombre fixé par décret pris au début de chaque mandat municipal.
Art. 90 (nouveau). — Il est attribué des indemnités de représentation aux présidents de communes adjoints et vice-présidents, dans la limite de barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Toutefois, les présidents de communes, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 48 (nouveau) de la présente loi, bénéficient d'une indemnité globale qui sera fixée par des arrêtés individuels pris dans la forme prévue à l'alinéa précédent.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 avril 1991.