Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme telle que modifié et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 75-655 du 20 septembre 1975, portant organisation de l'office du thermalisme;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques, locales des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du ministre de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 1, 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret susvisé n° 75-655 du 20 septembre 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — L'office du thermalisme est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. L'office du thermalisme est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et comprenant en outre neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme, sur proposition des ministres concernés.
1) — représentant du Premier ministère;
p. 10062) — représentants du ministère chargé du tourisme;
1) — représentant du ministère chargé de la santé publique;
1) — représentant du ministère chargé du plan;
1) — représentant du ministère chargé des finances;
1) — représentant du ministère chargé de l'équipement;
1) — représentant du ministère chargé des affaires sociales;
1) — représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Le président directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
Article 3 (nouveau). — Le conseil d'administration de l'office du thermalisme est chargé :
- d'établir l'organisation générale ainsi que le règlement intérieur de l'office;
- de fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération des personnels de l'office;
- d'approuver les programmes de travail et les plans d'actions ayant trait à l'objet de l'office;
- d'approuver les marchés et conventions à passer par l'office conformément à la législation et la réglementation en vigueur;
- d'arrêter au plus tard le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissements et les modifications nécessaires à y apporter, éventuellement en cours d'année;
- de contracter tous emprunts dans le cadre de l'objet de l'office;
- d'autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation en vigueur.
Article 7 (nouveau). — Le président directeur général est assisté pour l'étude des problèmes techniques du thermalisme par un comité médical consultatif.
Ce comité, désigné sur proposition du président directeur général par arrêté du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la santé publique, est composé :
- d'un médecin inspecteur du ministère chargé de la santé publique;
- du directeur de l'institut Pasteur de « Tunis »;
- du directeur de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère chargé de la santé publique;
- du médecin directeur de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire;
- de trois professeurs ou maîtres de conférences agrégés;
- d'un professeur d'hydrogéologie.
Le président directeur général de l'office du thermalisme préside ce comité et peut y inviter toute personne jugée particulièrement compétente pour l'examen de toute question inscrite à l'ordre du jour du comité.
Ce comité se réunit sur convocation de son président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire.
Ce comité a pour attributions :
- définir les programmes de recherches à entreprendre par l'office dans le domaine thermal;
- faire l'inventaire des études thermales entreprises par l'équipe médicale de l'office;
- étudier et proposer les améliorations nécessaires en personnel et en équipement, en vue de mener à bien les missions de soins, de formations et de recherches, confiées à l'office dans le domaine thermal;
- répondre à toute demande d'avis technique formulée par tout organisme s'intéressant à des questions relevant de la mission de l'office dans le domaine thermal.
Article 8 (nouveau). — I. — Le budget de fonctionnement de l'office du thermalisme comprend :
a) en recette :
- les revenus des biens meubles et immeubles et des titres de participation ainsi que les produits de cession de biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine de l'office;
- les recettes diverses découlant de l'activité de l'office;
- le produit des remboursements de toutes natures;
- la subvention d'équilibre versée par l'État;
- les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou autres organismes publics;
- toutes autres recettes imprévues.
b) en dépense :
- les dépenses relatives au fonctionnement des services de l'office et à la formation du personnel;
- les charges des emprunts contractés et des dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'office;
- les dépenses effectuées dans le cadre de la mission dévolue à l'office.
II. — Le budget d'équipement comprend :
a) en recette :
- les produits des dons et legs;
- le montant des aides consenties à l'office par les organismes nationaux ou étrangers;
- les subventions d'équipement;
- les emprunts;
- toutes autres recettes imprévues.
b) en dépense :
- les dépenses d'équipement des exploitations;
- les dépenses relatives à la construction et à l'équipement des établissements thermaux et aux industries des eaux conditionnées;
- les participations financières à des organismes ou sociétés dont l'objet concourt à l'accomplissement de la mission de l'office;
- les dépenses relatives aux subventions et mesures d'encouragement de l'État au secteur thermal et au secteur des eaux conditionnées.
Article 10. (nouveau). — La comptabilité de l'office est tenue selon la méthode de la partie double, conformément aux règles régissant les entreprises commerciales.
Elle est additionnée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel.
L'exercice annuel comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan annuel et les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration de l'office dans les délais réglementaires sur présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.
Ces documents doivent être adressées à la chambre des députés, et aux ministères concernés dans les délais prévus par la législation en vigueur et notamment conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret sus-visé n° 89-378 du 15 mars 1989.
Article 11 (nouveau). — Sans préjudice des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 10 du décret sus-visé n° 89-378 du 15 mars 1989 sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé des finances, les décisions du conseil d'administration relatives :
- au budget prévisionnel de fonctionnement ainsi qu'au budget prévisionnel d'investissement et à son schéma de financement;
- au contrat programme de chaque triennie;
- aux emprunts réalisés dans le cadre de l'objet de l'office;
- au statut, à l'effectif et au régime de rémunération des personnels de l'office.
Article 12. (nouveau). — Les emprunts réalisés par l'office du thermalisme peuvent être garantis par l'Etat.
Article 13 (nouveau). — Il est placé auprès de l'office du thermalisme un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre chargé des finances.
Le contrôleur d'Etat accomplit ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 14 (nouveau). — Les marchés et conventions de travaux, de fournitures ou d'études passés par l'office du thermalisme sont régis par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 2. — Il est ajouté au décret n° 75-655 du 20 septembre 1975 un article 7 bis ainsi qu'il suit :
Article 7 bis. — Le président directeur général est assisté pour l'étude des problèmes techniques des eaux conditionnées, par un comité consultatif permanent des eaux conditionnées.
Ce comité, désigné, sur proposition du président directeur général, par arrêté du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'agriculture, se compose :
- du directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère chargé de la santé publique;
- du médecin directeur de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire;
- du directeur général des ressources en eaux au ministère chargé de l'agriculture;
- du directeur du laboratoire de l'office du thermalisme;
- du directeur de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie nationale;
- d'un professeur d'hydrogéologie;
- du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Le président directeur général de l'office du thermalisme préside les réunions de ce comité. Il peut inviter toute personne jugée particulièrement compétente pour l'examen de toute question mise à l'ordre du jour de ce comité.
Ce comité se réunit sur convocation de son président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire.
Ce comité a pour attributions :
- de définir les programmes de la recherche à entreprendre par l'office dans le domaine des eaux conditionnées;
- de répondre à toute demande d'avis technique formulée par le ministère chargé de la santé publique ou toute autre organisme ou personne physique ou morale s'intéressant au conditionnement des eaux;
- de délibérer sur les résultats de l'enquête administrative préalable à l'octroi des concessions de points acquatiques pour des eaux destinés au conditionnement;
- d'examiner les résultats des études hydrogéologiques concernant les points acquatiques dont l'eau est à conditionner et de proposer leur classement provisoire;
- d'aviser le ministère chargé de la santé publique sur les modifications survenues dans le captage et la variation des caractéristiques physicochimiques des eaux conditionnées par les exploitants.
En outre le comité permanent des eaux conditionnées pourra être consulté sur toutes les questions d'ordre technique, administratif, économique, législatif ou réglementaire touchant à l'exploitation des eaux conditionnées.
Art. 3. — Les ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI