Ministère des affaires sociales

Décret n° 91-604 du 30 avril 1991, portant prorogation du délai de validation des services, prévu par le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger

Publié au Journal Officiel n° 32 du 10 mai 1991, page 1008

Le Président de la République

Sur proposition du ministre des affaires sociales:

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les dispositions de l'article 24 du décret sus-visé n° 89-107 du 10 janvier 1989 sont prorogées pour une période d'une année, à compter du 10 janvier 1991.

Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 avril 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 91-604 du 30 avril 1991, JORT n° 32 du 10 mai 1991, p. 1008.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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