Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque de développement économique de Tunisie jusqu'à concurrence d'un montant de quatre millions quatre vingt treize mille dinars (4.093.000).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1028