Arrêté du ministre du transport du 27 avril 1991, modifiant l'arrêté du 28 février 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 22;

Vu l'arrêté du 28 février 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint;

Arrête :

Article premier. — Les articles 2 et 6 de l'arrêté sus-visé du 28 février 1990 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 2. (nouveau). — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— Le nombre d'emplois mis à l'examen ainsi que sa répartition entre les différentes spécialités (transport terrestre, marine marchande, aviation civile, service commun «Installation»).

— la date de clôture de la liste d'inscription

— la date de déroulement des épreuves

Art. 6. (nouveau). — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale

2) Une épreuve d'ordre technique comportant pour chaque spécialité :

— Un sujet commun à tous les candidats

— Un sujet à option

Les candidats doivent mentionner sur leurs demandes de candidature l'option choisie

— Le reste sans changement

Art. 3. — Le programme des épreuves écrites et l'épreuve orale annexé à l'arrêté sus-visé du 28 février 1990 est abrogé et remplacé par le programme ci-annexé.

Tunis, le 27 avril 1991

Le ministre du transport
FAOUZI BEL KAHIA

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE PROGRAMME

I) Epreuve de culture générale :

A) L'organisation administrative de la Tunisie

1) L'administration centrale

Le ministère du transport (organisation et attribution)

2) L'administration locale :

Les gouvernorats, les communes

3) Le statut général de la fonction publique :

4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration :

Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

B) L'organisation politique de la Tunisie

1) La constitution

2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral

3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif exécutif et judiciaire.

C) Les finances publiques tunisiens

1) Historiques : période de 1837 à nos jours

2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget.

3) L'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics.

4) Le contrôle de l'exécution : Contrôle administratif judiciaire et politique

II — Epreuve d'ordre technique

1) Spécialité : Transports terrestres :

A) Epreuves communes

a. L'organisation des transports terrestres

— L'administration centrale et l'administration régionale

— Les opérateurs publiques

b. La réglementation des transports terrestres

La loi n° 85-77 du 4 août 1985

c. La caisse de compensation et de soutien du transport routier

B) Epreuves à option

a. option : Circulation routière

— le permis de conduire et l'enseignement de la conduite automobile

— La commission technique spéciale du retrait des permis de conduire

— Les conditions de réception des véhicules d'immatriculation et de visite technique

— Les principales dispositions du code de la route.

b. Option : Exploitation des transports terrestres

— Les conditions d'octroi des agréments et des autorisations de transport

— Les conditions d'exploitation

— Les conditions de mise en circulation des véhicules affectés au transport de personnes.

— Commission régionale des transports

— Transport pour propre compte et transport pour compte d'autrui

c) Option : Tutelle des entreprises :

Les entreprises publiques de transport terrestre sous-tutelle

1. Le champ et la nature de leurs activités

2. Le statut des entreprises publiques de transport terrestre

— Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État

— Les autres sociétés

3. Les organes délibérants des entreprises publiques de transport terrestres

— Le conseil d'administration

— Les assemblées générales

4. Le contrôle et les obligations mises à leur charge

5. La passation des marchés des entreprises publiques de transport terrestre.

2) Spécialité : Aviation civile :

A) Epreuves communes

1. Convention de Chicago 1944; principes fondamentaux

2. Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.)

— Objectifs

— Assemblée

— Conseil

— Comités et commissions

3. Loi 59-76 relatives à la navigation aérienne :

— Dispositions générales

— Servitudes

— Dommages et responsabilités

— Dispositions pénales

4. Décret n° 59-201 réglementant la navigation aérienne;

— Immatriculation de l'aéronef

— Aptitude au vol

— Brevets, licences et qualification

— Documents

— Aérodromes civils

— Règles de la circulation aérienne

— Contrat de transport aérien

— Exploitation commerciale de la navigation aérienne.

5. Organisation des services de l'aéronautique civile en Tunisie

B) Epreuves à option

• Navigation Aérienne :

1) Option : Exploitation de la circulation aérienne

Les annexes 2, 11 et 15 à la convention de Chicago 1944
Organisation de l'espace aérien tunisien
Organisation des services de la circulation aérienne en Tunisie (SIA, SMA, SFA, RS, TA);
Organisation et attribution des services de contrôle de la circulation aérienne régionale, approche, aérodrome et radar (Doc. 444);
Procédures d'approche à vu et aux instruments (Doc. 8168);
Service de recherche et de sauvetage en Tunisie (Annexe 12);
Réglementation nationale relative à la circulation aérienne (VER, PLN, ULM).

2) Option : Aérodrome et opérations aériennes
Les annexes 14 et 16 à la convention de Chicago 1944
Aérodromes et bandes d'envol occasionnelles
La circulation sur les aéroports internationaux
Servitudes aérienne
Classification des aérodromes.
— Limitations structurales (poids, limites, vitesses limitées, facteur de charge, centrage)
— Limitations opérationnelles (au décollage, en route et à l'atterissage).

3) Option : Installations techniques
— L'annexe 10 (vol I et II) à la convention de Chicago 1944;
— Principe de fonctionnement et schéma synoptique des aides-radio à la navigation aérienne : ADF, NDB, VOB, VOR, DME, ILS, MLS et radars primaire et secondaire
— Production et distribution énergie électrique

• Transport aérien :

1) Option : Exploitation du transport aérien
— Les annexes 9, 17 et 18 à la convention de Chicago 1944;
— Accord de transit 1944
— Système de varsovie : convention de varsovie 1929, protocole de la Haye 1955, les protocoles I et II de Montréal 1975 et convention de Guadalajara 1961;
— Principes généraux des conventions suivantes : Genève 1948, Rome 1952, Tokyo 1963, la Haye 1970 et Montréal 1971;
— Accords bilatéraux : principes généraux, droits de trafic routes et capacités
— Programmes d'exploitation des services aériens réguliers et non réguliers;
— Homologation et contrôle des tarifs aériens passagers et frets : textes en vigueur;

2) Option : Economie et statistiques du transport aérien
— Couts d'exploitation d'un avion et leurs parts relatives
— Recette moyenne, dilution taxifaire d'élasticité
— Ratios de productivité : du personnel de la compagnie
— Calcul de coefficient de remplissage d'équilibre, d'une ligne
— Ajustement linéaire et extrapolation
— Calcul des paramètres statistiques : (moyenne, écart, type...)
— Calcul des coefficients de saisonnalité d'une série saisonnière
— Principe des méthodes de prévision : régression linéaire, décomposition des séries chronologiques et modèles gravitaires
— Notions de comptabilité générale.

• Navigabilité :

1) Option Avionique :
— Les parties relatives à l'équipement de bord de l'annexe 6 (parties I et II) à la convention de Chicago 1944)
— But, principe de fonctionnement et schéma synoptique des équipements de bord VOR, ILS, DME, ADF radar de bord, radiosonde, MLS
— Architecture d'un calculateur et principe de fonctionnement d'un microprocesseur.
— Principe général des systèmes de bord suivants :

• Centrale anémométrique
• Pilote automatique
• Système de gestion de vol

2) Option : Cellule :
— Coques : déformation des coques
— Structures des avions : charges au sol et en vol, méthode de calcul des charges dans des différentes configurations de vol
— Métallurgie : essaie mécaniques, fatigue fluage, traitement des métaux, mise en œuvre des alliages, problèmes de corrosion, diffusion en milieu solides. Matériaux utilisés en aéronautiques, matériaux composites, alliages réfractaires, aluminium, métallurgie de la soudure.
— Technologie : Tolérances, formalisations, procédés d'un usinage et de fabrication

3) Option : Propulsion :
— Thermodynamique des turbomachines : caractéristiques des mélanges air-kérosène pertes énergiques dans les turbomachines, turbine à gaz, fonctionnement des tuyères.
— Aérodynamique des turbomachines : compresseurs contrôlages et axiaux, paramètres de pertes énergétiques dans les grilles d'aubes écoulements dans les grilles de compression et de détentes, fonctionnement hors adaptation et phénomènes aérodynamiques (décolllement pompage), équilibre radial dans les turbines et compresseurs axiaux.
— Turbomachines : différents type de turbomachine schéma descriptif et rôle de chaque élément constitutif;
— Adaptation des termopromulseurs : fonctionnement au point fixe et en vol, moyens d'essais au sol et en vol.
— Métallurgie : méthodes d'élaboration des produits sidérurgique, normes relatives aux aciers utilisés dans la construction aéronautique
— Technologie : tolérance, normalisation, procédés d'usinage et des fabrications

4) Option : Exploitation matériel volant
— Circulation aérienne :

• Organisation des services de la circulation aérienne
• Services de contrôle de la circulation aérienne
• Services d'information de vol.

— Télécommunications :

• Service mobile aéronautique (SMA)
• Service fixe aéronautique (SFA)
• Réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA)

Préparation et exécution de vols

• Installation et services d'exploitation
• Préparation des vols
• Limitation des opérationnelles
• Devis de poids et centrage
• Fonctions de l'agent technique d'exploitation

— Manuels et livrets de bord

• Manuel d'exploitation
• Manuel d'entretien
• Livrets et carnets de bord

— Equipage de conduite d'avion

• Composition et fonctions de chacun des membres de l'équipage de conduite
• Formation et qualification de l'équipage de conduite
• Limitations de service et spécification des périodes de repos du personnel navigant

— Personnel navigant complémentaire
— Fonctions attribuées en cas d'urgence
— Formation et qualification du personnel navigant complémentaire

B) Spécialité : Installation :
1) Epreuves communes
a) Circuits :
— Théorème de transformation, loi de Kirch off
— Transformation de circuit

• Résonnances parallèles
• Résonnances séries

b) Mesures :

• Mesure de la résistance d'une ligne
• Localisation d'une perte à la terre
• Mesure de la résistance d'un galvanomètre
• Mesure de la résistance interne des piles
• Mesure des faibles résistances.

2) Epreuves à options

a) Option : Electricité

• Les machines à courant continu
• Les différents types de moteur
• les génératrices
• Les transformateurs
• Les alternateurs
• Les moteurs à courant alternatif : principe et limites d'utilisation.

b) Option : Electronique

• Les tubes à vide : principe de fonctionnement, caractéristiques droit de charge.
• Les tubes à gaz : principe de fonctionnement, caractéristiques et emplois.
• Les semi-conducteurs : généralités et emplois
• Les amplificateurs : Etudes générales des amplificateurs, polarisation et classe d'amplification.
• Les émetteurs : généralités sur les émetteurs, bloc diagramme d'un émetteur caractéristiques
• Les récepteurs : généralités sur les récepteurs, descriptions des récepteurs, détection, commande automatique de volume.
• Système de navigation à courts et moyenne distance : principe et bloc diagramme D.M.E., V.O.R., I.L.S., Radiogoniomètre
• Propagation : facteurs affectant la propagation des ondes, radio onde directe reflexion sur la surface de la terre, propagation de l'onde d'espace, effets atmosphériques, effets inophériques.

Spécialité : Marine marchande

A) Epreuve communes
1) Livret professionnel des gens de mer
2) Contrat d'engagement maritime

• Formation et constation du contrat
• Fin et résiliation du contrat

3) Obligations de l'armateur et obligations du marin
4) Litiges entre armateurs et marins

• Consiliation
• Jugement

5) Réglementation du travail à bord

• Organisation du travail
• Contrôle de l'organisation et de la durée du travail

6) Formation maritime en Tunisie : Diplômes et brevets correspondants
7) Papiers du bord
B) Epreuves à option

1) Option transport maritime

• Attributions de l'administration de la marine marchande
• Immatriculation des navires
• Différents types de chartes-partie.

Option : Navigation maritime

• Jaugeage des navires inférieurs ou égal à 20 tonneaux
• Réglementation de la navigation maritime
• Réglementation du travail maritime
• Différentes visites de sécurité des navires
• Principes généraux de la construction navale
• Appareux de manœuvre et de mouillage des navires
• Engins de sauvetage.

AGENTS TEMPORAIRES