Décret n° 91-831 du 31 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ;

Vu la loi n° 64-51 du 28 décembre 1964 portant création du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi ;

Vu le décret n° 65-140 du 17 mars 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi ;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990 fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du ministre du plan et du développement régional ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi se compose, sous la présidence du Premier ministre, des membres suivants :

— Le ministre de l'intérieur ;
— Le ministre des finances ;
— Le ministre de l'économie nationale ;
— Le ministre du plan et du développement régional ;
— Le ministre de l'agriculture ;
— Le ministre de l'équipement et de l'habitat ;
— Le ministre du tourisme et de l'artisanat ;
— Le ministre de l'éducation et des sciences ;
— Le ministre des affaires sociales ;
— Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ;
— Un représentant du ministère des affaires étrangères ;
— Un représentant du ministère de la défense nationale ;
— Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales et le directeur général des entreprises publiques au Premier ministère ;
— Le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur ;
— Le directeur général du budget de fonctionnement et le directeur général du financement au ministère des finances ;
— Le directeur général de l'industrie et le directeur des petits métiers au ministère de l'économie nationale ;
— Le directeur général des ressources humaines et le directeur général du budget d'équipement au ministère du plan et du développement régional ;
— Le directeur général de la planification du développement et des investissements agricoles et le directeur général du financement et des encouragements au ministère de l'agriculture ;
— Le directeur général des bâtiments civils et le directeur général des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat ;
— Le directeur général des transports terrestres au ministère du transport ;
— Un représentant du ministère des communications ;
— Le directeur général de la formation professionnelle et le directeur général de l'emploi et de l'émigration au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ;

— Le directeur de la jeunesse au ministère de la jeunesse et de l'enfance ;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie ;
— Un représentant de chaque parti politique ;
— Un représentant de l'union générale tunisienne du travail ;
— Un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
— Un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche ;
— Un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne ;
— Un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille ;
— Un représentant de chaque ordre professionnel légalement constitué et dont l'activité est en rapport avec la formation professionnelle et l'emploi ;
— Un représentant de chaque chambre de commerce et d'industrie et de chaque chambre agricole ;
— Le commissaire général au développement régional ;
— Le commissaire général à la pêche ;
— Le président directeur général de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi ;
— Le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique ;
— Le président directeur général de l'office national du tourisme tunisien ;
— Le président directeur général de l'office national de l'artisanat ;
— Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie ;
— Le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles ;
— Les présidents directeurs généraux des centres techniques spécialisés ;
— Le directeur général de l'agence de vulgarisation et de formation agricoles ;
— Les responsables de la formation aux ministères de la défense nationale et de la santé publique et dans le secteur de la pêche ;
— Un représentant du conseil national de l'enseignement privé ;
— Six membres choisis par le président du conseil compte tenu de leur compétence.

Le président peut inviter d'autres personnes à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 2. — Les représentants des départements, des partis politiques et des organisations nationales au sein du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des chefs de départements et des partis politiques et des organisations concernés.

Art. 3. — Le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.

L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date des réunions.

Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 4. — Les conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi comprennent, sous la présidence du gouverneur territorialement compétent, les représentants régionaux des départements, des partis politiques, des organisations nationales et des organismes professionnels visés à l'article premier du présent décret. Ces représentants sont désignés par décision du gouverneur; toutefois, les représentants des partis politiques sont désignés sur proposition des présidents de ces partis.

Art. 5. — Les règles de fonctionnement énoncées à l'article trois ci-dessus s'étendent aux conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 6. — Il est créé au sein du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi une commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle et une commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes.

Art. 7. — La commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle est chargée notamment de :

• entretenir une concertation permanente entre les différents opérateurs de formation professionnelle ;
• évaluer périodiquement le fonctionnement et les performances du dispositif national de formation professionnelle et veiller à une utilisation optimale du potentiel national de formation professionnelle ;
• donner son avis sur les critères relatifs à la reconnaissance des certificats de formation professionnelle et sur les demandes de reconnaissance de ces certificats et leur homologation avec les qualifications professionnelles en vigueur dans les secteurs de production ainsi que leur équivalence avec les diplômes délivrés par le système de l'éducation et de l'enseignement et les divers grades prévus par le statut de la fonction publique ;
• participer à l'élaboration et au suivi des plans directeurs de la formation professionnelle ;
• donner son avis sur les projets de création, d'extension ou de reconversion d'institutions ou de filières de formation professionnelle avant leur inscription au budget de l'État ;
• examiner les projets de budget d'équipement et de fonctionnement consacrés à la formation professionnelle ;
• veiller à une utilisation judicieuse des opportunités de coopération internationale en matière de formation professionnelle ;
• œuvrer à la promotion de la formation professionnelle dans le secteur privé.

Art. 8. — La commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• le président directeur général de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi ;
• le directeur général du budget de fonctionnement au ministère des finances ;
• le directeur général du budget d'équipement au ministère du plan et du développement régional ;
• le directeur général des ressources humaines au ministère du plan et du développement régional ;
• un représentant du ministère de l'éducation et des sciences ;
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne ;
• le directeur général de l'agence de vulgarisation et de formation agricoles ;
• les responsables de la formation dans les secteurs suivants :

• la défense nationale
• la santé publique
• la pêche
• le tourisme
• l'artisanat.

Le président de la commission peut inviter d'autres personnes à assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission.

Les membres de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une période de trois ans, sur proposition des chefs de départements et des organisations concernés.

Les recommandations et les propositions de la commission sont prises à la majorité des membres présents; et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 9. — La commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes est chargée notamment de :

• entretenir une concertation permanente entre les différents intervenants en matière d'insertion et d'emploi des jeunes ;
• évaluer périodiquement le fonctionnement et le rendement des divers programmes d'insertion et d'emploi des jeunes, et veiller à une meilleure efficacité de ces programmes ;
• identifier et proposer toutes mesures nouvelles ou correctives tendant à une meilleure adaptation de ces programmes aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi ;
• examiner les projets de budgets consacrés à la promotion de l'emploi.

Art. 10. — La commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• le président directeur général de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi ;
• le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie ;
• le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles ;
• le président directeur général de l'office national de l'artisanat ;
• le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur ;
• le directeur général du financement au ministère des finances ;
• le directeur général du budget d'équipement au ministère du plan et du développement régional ;
• le directeur général des ressources humaines au ministère du plan et du développement régional ;
• le commissaire général au développement régional ;
• le directeur général de la planification du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture ;
• le directeur général du financement et de l'encouragement au ministère de l'agriculture ;
• le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale ;
• le directeur des petits métiers au ministère de l'économie nationale ;
• le directeur de la jeunesse au ministère de la jeunesse et de l'enfance ;
• le représentant de la banque centrale de Tunisie au sein du conseil.

Le président de la commission peut inviter d'autres personnes à assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission.

Les membres de la commission permanente pour la coordination des programmes d'insertion et d'emploi des jeunes sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une période de trois ans, sur proposition des chefs de départements concernés.

Les recommandations et les propositions de la commission sont prises à la majorité des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de l'emploi et de l'émigration au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 11. — Les conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi élaborent des rapports annuels sur la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans la région qu'ils présentent au conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi élabore un rapport annuel sur la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans le pays qu'il présente au Président de la République.

Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 65-140 du 17 mars 1965 sus-visé.

Art. 13. — Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI