Décret n° 91-842 du 31 mai 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République :

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et notamment son article premier ;

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Placés sous l'autorité directe du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés :

— d'assurer le contrôle des services de l'Etat en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles de l'Etat ;

— d'effectuer le suivi auprès des collectivités publiques régionales et locales, ainsi qu'auprès des établissements et entreprises publics, société et organismes de toute nature qui bénéficient d'une participation financière ou subvention publique et ce, en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles.

Les membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières effectuent en outre toutes enquêtes ou missions particulières qui leur sont expressément confiées et peuvent soumettre au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières toutes propositions qui leur paraissent propres à améliorer les méthodes de gestion et de préservation de ce patrimoine.

Art. 2. — Les membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières agissent en vertu d'ordres de mission délivrés par le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, les membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières ont droit à une protection contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

TITRE II

Statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 3. — Le corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend les grades suivants :

• contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
• contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
• contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
• contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Section 1

Contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 4. — Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés dans les conditions suivantes :

A) A concurrence de 70% des emplois à pourvoir dans les limites suivantes :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et ayant subi avec succès l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

2) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant dans une entreprise publique ou privée, au moins de cinq (5) années d'ancienneté après l'obtention de leur diplôme, dans une activité exigeant une compétence foncière, financière ou juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

B) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents de l'Etat et des établissements publics administratifs, titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de cinq (5) années d'ancienneté après l'obtention de leur diplôme, dans le grade d'administrateur ou grade équivalent, consacrées à des activités d'ère, le domaine foncier, financier ou juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

C) A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, à caractère juridique ou économique âgés de 40 ans au moins et ayant au moins 10 années de services effectifs dans le domaine foncier, financier ou juridique et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 5. — Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières nommés dans les conditions des alinéas B et C de l'article 4 ci-dessus sont reclassés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur promotion ou intégration est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont rangés à un échelon égal à celui d'un contrôleur adjoint de même ancienneté.

Les modalités du concours prévu aux alinéas A2 et B de l'article 4 ci-dessus ainsi que le programme seront fixés par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. — Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont astreints à une période de stage d'une durée d'une année pour les agents recrutés dans les conditions de l'alinéa A1 et d'une durée de 2 ans pour les agents recrutés dans les conditions des alinéas A2, B et C de l'article 4 ci-dessus. A l'issue de la période de stage, ils sont soit titulaires, soit astreints à une prorogation de stage d'une durée n'excédant pas la moitié de la période initiale de stage, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Art. 7. — Le grade de contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières comporte deux échelons; la durée du temps requis pour accéder au 2ème échelon est fixée à 2 ans.

Art. 8. — Le contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières; il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Section 2

Les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 9. — Les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés au choix parmi les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant au moins 3 années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 10. — Les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières nommés conformément à l'article 9 ci-dessus sont reclassés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nouvelle situation est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 11. — Le grade de contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières comporte 6 échelons. La durée du temps requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans pour les échelons 2, 3 et 4. Elle est de 3 ans pour les échelons 5 et 6.

Art. 12. — Le contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Section 3

Les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 13. — Les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont nommés au choix parmi les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières justifiant de 3 années d'ancienneté au moins dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 14. — Les contrôleurs en chef nommés dans les conditions de l'article 13 précédent sont reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage obtenu à la suite de leur nouvelle situation est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 15. — Le grade de contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières comporte 4 échelons. La durée du temps requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 années et demi.

Art. 16. — Le contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

Section 4

Les contrôleurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 17. — Le contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé au choix parmi les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant au moins 4 années d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 18. — Le grade de contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières comporte un échelon unique.

Art. 19. — Le contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.

TITRE III

Organisation du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Art. 20. — Les services du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont placés sous l'autorité du chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 21. — Le chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières parmi les contrôleurs généraux des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 22. — Dans le cas où un contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'emploi de chef du corps du contrôle général, il lui sera alloué une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement et les indemnités afférents à son grade et ceux attachés au grade de contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 23. — Pour la constitution initiale du corps et pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1991, il sera procédé, dans les conditions fixées aux articles ci-après, à la nomination par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières de :

1. contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
2. contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
4. contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
8. contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 24. — Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés comme suit :

A) à concurrence de 70 % des emplois prévus à l'article 23 sus-visé par voie de concours sur épreuves ouvert :

— aux agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique, justifiant au moins de 5 années de services effectifs dans le grade d'administrateur ou grade équivalent et ayant une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

— aux agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de 5 années dans une activité exigeant une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme ;

— aux candidats titulaires du diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme admis en équivalence ainsi que les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'examen du certificat d'études supérieures de révision comptable.

Les modalités de ce concours ainsi que le programme seront fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

B) à concurrence de 30 % des emplois prévus à l'article 23 sus-visé par voie de nomination directe parmi :

— les agents titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Art. 25. — Les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :

— les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de 8 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur ou grade équivalent consacrées à des activités exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme ;

— les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant au moins de 4 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent et ayant une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme ;

— les agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant au moins de 8 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

— les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou du diplôme d'études commerciales ou de gestion admis en équivalence et justifiant d'une expérience ou d'un exercice effectif de 3 années au moins après l'obtention de leur diplôme.

Les modalités de ce concours ainsi que le programme seront fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 26. — Les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :

— les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent depuis au moins 2 ans, dans une activité foncière, financière ou juridique ;

— les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de 12 années d'ancienneté dans une activité exigeant une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme ;

— les agents des entreprises publiques titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de 12 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 27. — Le contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est recruté par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :

— les fonctionnaires de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique chargés des fonctions de directeur général d'administration centrale ou de fonctions similaires et justifiant d'une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique.

Les modalités de ce concours seront fixées par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 28. — Les agents de l'Etat nommés dans les conditions prévues aux articles précédents 24, 25, 26 et 27 sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base s'ils sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont reclassés dans les grades correspondant au concours qu'ils ont subi avec succès à un échelon égal à celui de contrôleur adjoint, de contrôleur ou de contrôleur en chef de même ancienneté.

Art. 29. — Les agents nommés conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26 ci-dessus sont astreints à une période de stage d'une durée égale à celle fixée à l'article 6 ci-dessus.

Ils seront soit titularisés soit reversés dans leur grade d'origine soit refusés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 sus-visé.

Art. 30. — Les concours visés aux articles 4, 24, 25, 26 et 27 sont appréciés par un jury désigné par arrêté du Premier ministre.

Art. 31. — Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixé comme suit :

Décrète :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixé comme suit :

Art. 3. — Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT