Le Président de la République :
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990 modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat :
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat :
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières :
Vu l'avis du ministre des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières une prime de rendement selon les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. — Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
— contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières 0 à 1.000 D ;
p. 1156- contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières 0 à 1.200 D ;
- contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières 0 à 1.400 D ;
- contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières 0 à 1.600 D.
Art. 3. — La prime de rendement est servie trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 sus-vié.
Art. 4. — Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI