Ministère de la santé publique

Décret n° 91-855 du 31 mai 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax nécessaire à l'installation des établissements sanitaires et administratifs au profit du ministère de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 44 du 18 juin 1991, page 1179

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières; l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État.

Décrète :

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de la santé publique) pour être incorporé au domaine privé de l'État l'immeuble dit «huilerie Sfax» objet du titre foncier n° 248610 sis à Sfax et destiné à l'édification des établissements sanitaires et administratifs entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :

N°OSituationNature de la parcelleSuperficieTitre foncierNom des propriétaires
1SfaxTerrain bâti33a 19ca248610Mr. Lumbro (Max, Moise, Victor), Lumbroso (Gia Como, Carlo), Lumbroso (Adriano, David).

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DES FINANCES

AVIS AUX COMMISSIONNAIRES AGREES EN DOUANE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE

Ministère des finances

Conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du code des douanes relatifs à l'exercice de la profession de commissionnaires en douane, deux tours de scrutin pour l'élection des nouveaux membres de la chambre de discipline des commissionnaires en douane ont été organisés les 29 mars et 27 avril 1991.

Un bureau de dépouillement des votes a été constitué en conséquence au siège de la direction générale des douanes.

Après le dépouillement des votes, ont été proclamés élus membres de la chambre de discipline les commissaires en douanes dont les noms suivent :

1 — Taoufik Bci Hadj Siman
2 — Rachid Mehiri
3 — Abdelmalek Dahmani
4 — Max Zana
5 — Abdelhamid Achour
6 — Essia Hakim

p. 1180

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 8ème tranche 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 27 avril 1991)

TerminaisonsFinales et numérosMontant des lots acquis aux billets entiers
023.430Dinars
1.000,000
09.1401.000,000
47.0702.000,000
138.7612.000,000
87.1315.000,000
253.15240.000,000
35.443100,000
11.153500,000
24.373500,000
457.5245.000,000
50.545100,000
52.8452.000,000
662,500
81.68610.000,000
73.967100,000
87.378100,000
60.078500,000
83.428500,000
73.1281.000,000
33.9681.000,000
9NéantNéant

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

p. 1181

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 avril 1991

actif
Encaisse-or4.349.947,940
Souscriptions aux organismes internationaux7.811.842,518
Avoirs en droits de tirage spéciaux299.819,520
Avoirs en devises377.588.148,801
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et I.A.T.139.190.163,943
Compte courant postal4.980.484,536
Effets escomptés492.481.272,315
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement756.138.287,196
Effets à l'encaissement8.131.899,195
Interventions sur le marché monétaire17.228.841,564
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat4.446.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres6.523.715,155
Immobilisations17.633.356,763
Effets publics en garantie de prêts extérieurs237.444.770,667
Débiteurs divers3.590.601,408
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif251.175.259,739
2.359.068.411,260
passif
Billets et monnaies en circulation1.112.928.245,815
Comptes courants des banques et des établissements financiers77.857.996,882
Comptes du gouvernement148.649.325,317
Allocation de droits de tirage spéciaux19.775.332,500
Fonds national de garantie36.828.157,447
Autres engagements à vue et à terme383.518.330,487
Déposants d'effets à l'encaissement17.228.841,564
Comptes de coopération économique140.973.106,108
Provisions23.877.761,542
Réserve spéciale15.747.452,981
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs237.444.770,667
Créditeurs divers1.017.281,275
Comptes d'ordre et à régulariser du passif134.221.808,75
2.359.068.411,260

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Citer : Décret n° 91-855 du 31 mai 1991, JORT n° 44 du 18 juin 1991, p. 1179.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.