Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 91-858 du 25 mai 1991, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990

Publié au Journal Officiel n° 44 du 18 juin 1991, page 1176

Le Président de la République

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32;

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990;

Vu l'arrêté du ministre du plan et du développement régional en date du 31 décembre 1990, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets du développement pour la gestion 1990;

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional.

Décrète :

Article premier. — Les crédits sur emprunts extérieurs afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 sont répartis par chapitres et par articles conformément au tableau ci-après :

p. 1177

REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
POUR L'ANNEE 1990 SUR EMPRUNTS EXTERIEURS

Budget de développement
Titre II section I

N° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagement (dinars)Crédits de paiement (dinars)
Chapitre VIII : Ministère du plan et des finances
Section II : Finances
5Administration des douanes1.580.000158.000
Total du chapitre VIII Section II1.580.000158.000
Chapitre X : Ministre de l'agriculture
Section I : Administration technique
3Formation4.471.0004.214.300
4Forêts9.313.0003.500.000
6Grands travaux d'hydraulique agricole23.140.20010.902.000
7Génie rural21.288.30010.905.000
8ressources en eau2.522.000—
13Pêche2.348.0001.416.000
16Hydraulique47.371.50012.311.400
19Projets divers1.861.200—
Total du chapitre X section I112.315.20043.248.700
Section II : Administration régionale
6Grands travaux d'hydraulique agricole4.964.665578.700
7Génie rural1.179.550—
10Production végétale839.000—
19Projets divers4.456.145—
Total du chapitre X section II11.439.360578.700
Total du chapitre X123.754.56043.827.400
Chapitre XI : Ministère de l'équipement et de l'habitat
4Routes et ponts154.941.70031.780.000
5Ports Maritimes1.663.000710.500
6Ports aériens9.500.0003.174.500
11Aménagement du territoire et de l'urbanisme449.40074.400
Total du chapitre XI166.554.10035.739.400
Chapitre XII : Ministère du transport
7Météorologie615.000291.100
Total du chapitre XII615.000291.100
Chapitre XIV : Ministère des communications
Section I : Télédiffusion
4Télédiffusion909.000793.000
Total du chapitre XIV Section I909.000793.000
Chapitre XV : Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Section I : Education
1Bâtiments de l'administration générale3.377.4003.158.500
2Équipement de l'administration générale780.000—
4Enseignement primaire1.542.800163.300
5Enseignement secondaire26.896.20018.380.600
19Projets divers93.60053.200
Total du chapitre XV section I32.690.00021.755.600
Chapitre XVI : Ministère de la culture et de l'information
Section I : Culture
6Les arts732.000—
Total du chapitre XVI section I732.000—
p. 1178
N° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
5Infrastructure sanitaire1.137.920787.000
Total du chapitre XVII1.137.920787.000
4BUDGET ANNEXE
Chapitre XIV : Ministère des communications
Section II : P.T.T.
Total du chapitre XIV section II111.840.00016.357.000
Total général439.812.580119.708.500

Art. 2. — Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau des parcelles parues au Journal officiel de la République tunisienne n° 29 du 25 avril 1989 et expropriées par décret n° 89-440 du 8 mars 1989.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)

N° de la parcelle sur le planNuméro du titre foncierSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie expropriéeNom des propriétaires
2 et 2 bis254220 (partie) parcelles n° 8 et 9Sfax, route de Gabès Km 8 (Ain Falet)Terrain nu9h 67a 40cAli et Mansour fils de Mohamed Boujelbane Amna Bent Mohamed Ben Ahmed Boujelbane, Abderrahmane, Ahmed, Mahmoud et Sadok fils de Hadj Ahmed Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane
Khadija Bent Hadj Ahmed Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane Amna Bent Hadj Ahmed Ben Abid
Mahsouna Bent Mohamed Hakim
Brahim, Fattouma, Aouicha, Khadija, Amna Kamar, Mohamed et Fatma fils de Atia Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane
Kamar Bent Ahmed M'Ziou
Sadok, Ameur, Aouicha, Fattouma, Mahsouna et Halima fils de Salem Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane.
p. 1179

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 91-858 du 25 mai 1991, JORT n° 44 du 18 juin 1991, p. 1176.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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