Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991;
Vu la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publics;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 89-260 du 7 février 1989, portant fixation de l'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés :
A compter du 1er novembre 1991
Administration centrale :
2 administrateurs
1 ingénieur principal
2 analystes principaux
2 opérateurs
2 documentalistes
1 bibliothécaire
2 bibliothécaires adjoints
20 mécanographes
3 hajebs
Cour de cassation
2 administrateurs de greffe
3 greffiers principaux
Cour d'appel de Tunis
1 administrateur de greffe
2 greffiers principaux
Cour d'appel du Kef
2 administrateurs de greffe
2 greffiers principaux
Cour d'appel de Sousse
2 administrateurs de greffe
2 greffiers principaux
Cour d'appel de Monastir
2 administrateurs de greffe
2 greffiers principaux
Cour d'appel de Sfax
2 administrateurs de greffe
2 greffiers principaux
Cour d'appel de Gafsa
2 administrateurs de greffe
3 greffiers principaux
Cour d'appel de Gabès
2 administrateurs de greffe
3 greffiers principaux
5 hajebs
Cour d'appel de Médenine
2 administrateurs de greffe
2 greffiers principaux
Tribunal immobilier
2 greffiers principaux
Tribunal de 1ère instance de Tunis :
10 greffiers
10 dactylographes
10 hajebs
Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur
5 administrateurs de greffe
13 greffiers principaux
24 greffiers
13 commis d'administration
26 dactylographes
5 hajebs
Justices cantonales
10 greffiers principaux
10 commis d'administration
A compter du 16 septembre 1991
Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur
48 magistrats du 1er grade
Art. 2. — Sont réalisées à compter du 1er novembre 1991, au ministère de la justice les créations d'emplois ci-après désignés :
45 ouvriers de la catégorie 1 à 10.
Art. 3. — Sont transférés à compter du 1er janvier 1991, au ministère de la justice de l'article 31 à l'article 32, vingt «20» emplois d'ouvriers.
Art. 4. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI