Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale:
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 2, 12, 13 et 16;
Vu l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie d'énergie tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985;
Vu le décret n° 86-96 du 16 janvier 1986, portant organisation de l'agence de maîtrise de l'énergie;
Vu le décret n° 87-50 du 13 janvier 1987, portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les montants maximum de l'aide financière directe accordée aux établissements qui réalisent un audit énergétique et de l'aide financière directe accordée aux projets de démonstration dans le domaine de la maîtrise de l'énergie; prévues aux articles 12 et 13 de la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 sus-visée.
Art. 2. — Tout établissement qu'il soit assujetti ou non à l'audit énergétique obligatoire et périodique, qui réalise un audit énergétique dans le cadre de la législation en vigueur, bénéficie d'une aide financière directe dont le montant maximal est fixé à dix mille dinars (10.000 DT). Toutefois, ce montant ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du coût global de l'audit.
Art. 3. — Les entreprises et organismes réalisant des projets de démonstration dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des énergies renouvelables et de la géothermie, peuvent bénéficier d'une aide financière directe dont le montant maximal est fixé à cinquante mille dinars (50.000 DT). Toutefois, ce montant ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du coût global du projet de démonstration.
Art. 4. — Les aides financières précitées sont ordonnancées au profit des entreprises et organismes qui concluent avec l'agence de maîtrise de l'énergie, un contrat-programme qui circonscrit tous les aspects techniques, économiques et financiers des programmes ou projets à réaliser. L'agence de maîtrise de l'énergie qui en assure le contrôle, veillera à la bonne utilisation des dites aides accordées.
Toute utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ces aides ont été accordées, est sanctionnée conformément à la procédure prévue par les articles 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, sus-visé.
Art. 5. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1291