Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Ez-Zouhour réuni en date du 22 février 1990 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé dans la zone d'Ezzouhour à Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, délimité par la ligne brisée fermée : « A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K », indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
| Points N° | X en mètres | Y en mètres |
|---|---|---|
| A | 22.883 | 62.795 |
| B | 22.055 | 61.170 |
| C | 23.340 | 60.850 |
| D | 23.786 | 61.180 |
| E | 23.684 | 61.387 |
| F | 23.230 | 61.247 |
| G | 22.895 | 62.035 |
| H | 23.065 | 62.467 |
| I | 23.460 | 61.736 |
| J | 23.557 | 62.415 |
| K | 23.012 | 62.567 |
Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal d'Ezzouhour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI