Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1991 fixant les tarifs de transport sur le réseau urbain et suburbain du transport public collectif routier de personnes et sur le réseau du métro-léger de Tunis et du T.G.M

Le ministre du transport ;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 fixant les tarifs de transport sur le réseau urbain et suburbain du transport public collectif routier de personnes et sur les réseaux du métro-léger de Tunis et T.G.M. ;

Vu les arrêtés du 30 septembre 1989, du 30 juillet 1990 et du 25 octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 10 août 1989.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Tarifs ordinaires

Article premier. — les tarifs ordinaires sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

CHAPITRE 2

Cartes hebdomadaires

Art. 2. — Les cartes hebdomadaires sont valables pour 14 voyages simples par semaine à raison de deux voyages par jour. Les coupons non utilisés durant les journées correspondantes sont annulés.

Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

CHAPITRE 3

Abonnements mensuels ordinaires

Art. 3. — Les abonnements mensuels permettent d'effectuer du 1er au dernier jour du mois calendaire un nombre illimité de voyages sur une ligne ou deux lignes, une zone, un secteur ou sur le réseau général.

Ils sont délivrés sur présentation d'une carte spéciale d'identité remise à l'intéressé par la société concernée contre le paiement de deux dinars (2 D). Cette carte doit porter le nom et le prénom du titulaire ainsi que sa photo d'identité.

La carte spéciale, qui ne constitue en aucun cas un titre de transport, donne droit à l'achat de vignettes mensuelles.

En cas de perte de la carte spéciale, ou de la vignette en cours de validité, le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement ou remplacement.

L'abonnement mensuel est rigoureusement personnel et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 4. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

CHAPITRE 4

Abonnements annuels ordinaires

Art. 5. — 1) Les abonnements annuels sont valables sur une ou deux lignes urbaines, sur une ligne suburbaine ou sur l'ensemble du réseau. Ils permettent d'effectuer un nombre illimité de voyages pendant une année pleine à partir de la date demandée par le postulant.

2) Les abonnements annuels sont délivrés contre le paiement intégral, au moment du dépôt de la demande, du montant de l'abonnement.

3) Ces abonnements sont personnels ou impersonnels.

Les détenteurs des cartes impersonnels sont tenus de les présenter à toute réquisition aux agents de la société concernée, accompagnés d'une attestation délivrée par l'organisme employeur autorisant l'usage de l'abonnement en question.

Cette attestation doit comporter le nom, le prénom, la photo de l'utilisateur et le numéro de l'abonnement utilisé. La photo doit porter le cachet de l'employeur.

4) Tout abonnement utilisé par une autre personne est confisqué et annulé sans possibilité de remboursement.

5) En cas de perte de l'abonnement, le titulaire est tenu d'en informer immédiatement par écrit la société concernée, faute de quoi, cet abonnement est annulé d'office.

La perte de l'abonnement ne donne lieu à aucun remboursement ou remplacement.

6) L'abonné doit restituer la carte d'abonnement personnel ou impersonnel à la société concernée au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.

Art. 6. — Les tarifs des abonnements annuels ordinaires sont fixés conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 7. — Les abonnements annuels ordinaires sont majorés de 50% lorsqu'ils sont délivrés à titre impersonnel.

CHAPITRE 5

Abonnements scolaires

Art. 8. — Les abonnements scolaires sont valables pendant l'année scolaire officielle sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture officielle.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires sur présentation d'un certificat de présence ou d'inscription délivré par les établissements scolaires et universitaires relevant du ministère de l'éducation et des sciences ou d'un autre département ministériel :

1) Les élèves dont l'âge ne dépasse pas 23 ans.

2) Les étudiants du premier, 2ème et 3ème cycle de l'enseignement supérieur dont l'âge ne dépasse pas respectivement 30 ans, 33 ans et 35 ans.

Art. 9. — Ces abonnements peuvent également être accordés aux élèves et étudiants remplissant les conditions d'âge mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, fréquentant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique, agréés par les départements ministériels concernés, et dispensant un enseignement d'une durée hebdomadaire minimale de 20 heures et pendant au moins 6 mois.

Les chefs de ces établissements sont tenus d'informer mensuellement la société concernée de l'assiduité de leurs élèves détenteurs d'abonnements scolaires.

Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la société concernée mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office, sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

Art. 10. — L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du moment où son titulaire ne remplit plus les conditions exigées pour la délivrance de cet abonnement et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou d'étudiant.

L'élève ou l'étudiant exerçant une activité rémunératrice est exclu du bénéfice de l'abonnement scolaire.

Art. 11. — Les étudiants astreints dans le cadre de leurs études à des stages dans des lieux situés en dehors de l'implantation de leurs établissements, peuvent souscrire sur justification un abonnement scolaire valable durant la période de leurs stages.

Art. 12. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.

Ces tarifs sont majorés de 50% pour les cartes valables les dimanches, jours fériés et les vacances scolaires.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances d'été officielles, est fixé à 50% du tarif de l'abonnement, quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement, payable en totalité, est délivré aux étudiants ajournés ainsi qu'aux élèves des écoles privés qui remplissent les conditions citées à l'article 8 du présent arrêté et qui justifient leur scolarisation durant toute la période des vacances d'été officielles.

Le paiement des abonnements scolaires est effectué selon les sociétés comme suit :

1) La SNT et la SMLT : au choix du bénéficiaire, soit en un seul versement à la rentrée scolaire officielle, soit en deux versements : 50% du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire officielle et 50% à une date fixée par la société concernée.

2) Les sociétés régionales de transport : En trois versements égaux au début de chaque trimestre de l'année scolaire.

CHAPITRE 6

Transport gratuit

Art. 13. — Sont transportés gratuitement :

1) Les enfants âgés de moins de 3 ans accompagnés des voyageurs payants.

2) La personne titulaire de la carte d'handicapé et la personne accompagnant l'handicapé titulaire de la carte d'handicapé prioritaire avec accompagnant, sur les lignes urbaines et suburbaines courtes uniquement.

CHAPITRE 7

Transport à tarif réduit

Art. 14. — Peuvent bénéficier du tarif réduit :

1) Les enfants âgés de 3 à 7 ans.

2) Les militaires de tout grade en uniforme.

3) Les journalistes sur présentation de leurs cartes professionnelles.

4) Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962 quel que soit le taux de réduction figurant sur leur carte d'invalidité.

5) Les officiers, sous officiers et élèves officiers et sous officiers de l'armée nationale en tenue civile sur présentation de leurs cartes de service.

6) La personne titulaire de la carte d'handicapé et la personne accompagnant l'handicapé titulaire de la carte d'handicapé prioritaire avec accompagnant, sur les lignes suburbaines longues.

Une réduction sur les différents tarifs, pouvant aller jusqu'à 90%, pourra être appliquée par la société concernée à certaines catégories d'usagers.

CHAPITRE 8

Tarif minimum

Art. 15. — Le tarif minimum peut être appliqué aux heures de pointes sur les lignes suburbaines desservies par autobus dans le sens banlieue.

Il peut également être appliqué sur la ligne T.G.M. dans les deux sens durant les mois de juillet et août un tarif unique représentant le prix de deux sections.

CHAPITRE 9

Tarif de location

Art. 16. — Les tarifs de location sont librement négociés entre le transporteur et l'usager.

CHAPITRE 10

Dispositions diverses

Art. 17. — L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour retard, changement d'itinéraire ou interruption du service imposé par des cas de force majeure.

Art. 18. — toute augmentation de tarif est également applicable aux titres souscrits ou payés mais non délivrés par la société.

Art. 19. — Tout titre de transport délivré, ne sera en aucun cas remboursé.

Art. 20. — Toute carte dont la détérioration a été déclarée peut être reconstituée sur présentation de l'ancien titre abîmé.

Une suite favorable sera donnée à toute demande de changement de lignes (abonnements scolaires et annuels) ou de bénéficiaire (abonnements annuels délivrés aux personnes morales) à condition de restituer l'ancienne carte.

La demande de reconstitution ou de changement doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire.

Il sera perçu une taxe spéciale, au moment de la réception de la demande de reconstitution ou de changement, de cinq dinars (5 D) pour les abonnements annuels personnels ou impersonnels et de trois dinars (3 D) pour les abonnements scolaires.

Art. 21. — En cas de perte de l'un des titres de transport visés ci-dessus aucun duplicata n'est délivré.

Toutefois, la société concernée peut, si elle le juge utile, déroger à cette règle. Elle fixe, le cas échéant, le montant de redevance à exiger du demandeur du duplicata.

Art. 22. — Est passible d'une amende fixée à 10 dinars tout voyageur surpris dans l'une des situations irrégulières suivantes :

— Absence de titre de transport ;

— Dépassement de section ;

— Utilisation d'un titre de transport hors de la zone ou de la ligne indiquée sur le titre ;

— Utilisation d'un titre falsifié ou fraudé ;

— Utilisation d'un titre périmé ;

— Utilisation d'un abonnement scolaire en dehors de sa période de validité ;

— Utilisation d'un billet ou d'une carte hebdomadaire non compostés ;

— Utilisation d'une carte d'abonnement annuel impersonnel sans présentation de l'attestation d'utilisation de cette carte.

En cas d'utilisation d'un abonnement annuel, mensuel ou scolaire périmé, le voyageur doit payer en sus de l'amende fixée ci-dessus le montant correspondant à l'utilisation du titre à partir de sa date d'expiration jusqu'à la date de contrôle.

Le refus de paiement de cette pénalité entraînera des poursuites judiciaires.

Art. 23. — Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 10 août 1989, du 30 septembre 1989, du 30 juillet 1990 et du 25 octobre 1990.

Tunis, le 2 juillet 1991.

Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE 1

Tarifs ordinaires (en millions)

a) Réseaux des sociétés de transport routier

b) Ligne T.G.M.

c) Une ligne métro + une ligne bus de rabattement

ANNEXE 2

Cartes hebdomadaires

a) Réseaux des sociétés de transport routier

b) Réseaux métro-TGM

c) Une ligne métro + une ligne bus de rabattement

ANNEXE 3

Abonnements mensuels ordinaires

a) Réseaux des sociétés de transport routier

La SORETRAS applique le tarif suivant : Abonnement mensuel valable sur tout le réseau : 22 D 800.

b) Réseaux métro-TGM

c) Une ligne métro + une ligne bus de rabattement

ANNEXE 4

Abonnements annuels ordinaires

a) Réseaux des sociétés de transport routier

La SORETRAS applique le tarif suivant : Abonnement annuel valable sur tout le réseau : 228 D.

b) Réseaux métro-TGM

c) Une ligne métro + une ligne bus de rabattement

d) Ligne T.G.M. + une ligne métro : 272 D.

ANNEXE 5

Abonnements scolaires

a) Réseau SNT

b) Réseau des sociétés régionales de transport

c) Réseaux métro-TGM

L'abonnement scolaire de la ligne TGM peut être utilisé pour l'accès en 1^ère classe moyennant le paiement d'un supplément de 30 dinars.

d) Une ligne métro + une ligne bus de rabattement