Arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 juillet 1991, fixant le règlement et le programme du concours interne pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre de l'économie nationale.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 9 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978, fixant le règlement et le programme du concours interne pour la promotion au grade d'adjoint technique.

Arrête :

• Article premier. — Le présent arrêté fixe le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de l'économie nationale.

Art. 2. — Peuvent participer au concours interne visé ci-dessus, les agents techniques titulaires qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade. Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents techniques ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 3. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 4. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois à pourvoir
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — Les demandes de candidature doivent parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A — Les épreuves écrites.

1) une épreuve de culture générale.
2) une épreuve professionnelle.

Le candidat doit formuler sur sa demande l'option de son choix.

B — L'épreuve orale

Une question portant sur un sujet d'ordre professionnel tiré du programme annexé à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points. L'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nu ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points au épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîné l'exclusion immédiate du candidat de la salle du concours, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'économie nationale.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires, au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978.

Tunis, le 12 juillet 1991

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VI
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

CHAPITRE I

Mines

I. — Notions sur la géographie de la Tunisie et géologie :

a) Géographie :
— Climat
— Orographie
— Hydrographie

b) Géologie et mines :
— Stratigraphie
— Eres géologiques
— Principales mines tunisiennes

II. — Notions sur l'industrie extractive :

1) Rappel des définitions
— Unités géométriques : superficie, volume, angle
— Unités de masse : densités des minérais, densités des roches, densités des liquides.
— Unités mécaniques : forces, énergie, pression.

2) Abattage :

3) Soutenement :

a) Boisage :
— Résidance des bois à la compression
— Résidance des bois à la flexion
— Flambage
— Résistance à la flexion transversale

b) Maçonnerie :
— Composition des mortiers
— Composition des bétons

4) Roulage :
— Résidance au roulement
— Roulement sur voie inclinée
— Roulage spontané
— Treuil et effort à la traction verticale

5) L'aérage :
— Ventillation
— Formule par les calculs
— Degré géothermique
— Respiration
— Atmosphère
— Oxyde de carbone
— Hydrogène sulfuré

6) Exhauré :

a) eaux souterraines
— Qualité
— Potabilité

b) Les pompes centrifuges
— Débit, hauteurs, rendements, puissances
— Eléments pour choix et installations d'une pompe

7) Calcul des stocks

a) Les volumes
— Prismes
— Pyramides
— Tronc de pyramide
— Cones
— Tronc de cone
— Sphères
— Segments sphériques

b) Cubage des produits
— Formule de simpson
— Calcul de tonnage

III — Police des mines

Consignes, régistres et plans obligatoires dans les exploitations minières (application de l'arrêté du 12 octobre 1953).

IV — Les explosifs
— Classement des dépôts

— Etablissement et exploitation des dépôts
— Demande d'ouverture d'un dépôt d'explosif

CHAPITRE II

Energie

— Législation pétrolière
— Contrôle de l'exécution des accords pétroliers obligations
— Les gisements pétroliers
— Production annuelle

CHAPITRE III

Industrie

Option chimie
Notions générales

A — Chimie générale
Notions générales sur les états de la matière
Notions générales sur la structure de la matière
Les réactions acide-base

B — Chimie minérale
Aluminium : Propriétés chimiques
Le fer : propriétés chimiques
Action de l'acide sulfurique et de l'acide chlorhydrique sur le fer et l'aluminium

C — Chimie organique
Le méthane et l'éthane
L'éthylène
L'acétylène

D — Chimie industrielle
Préparation du javel
Préparation du savon : notions générales, formules
Préparation des peintures.

Option matériaux de construction

I. — Notions générales
Industrie du ciment
— Méthode de fabrication (description) industrie de la céramique rouge
— Méthode de fabrication (description)
— Argile, calcaire
— Définitions et compositions chimiques

II. — Éléments de résistance des matériaux
Définitions d'une contrainte, d'une résultante (de 2 forces perpendiculaires, 2 forces faisant un angle X)

Essais detructifs
— Essais de compression
— Essais de flexion

Option Bois
— Botanique géographique et économique du bois
— Histologie du bois
— L'identification du bois
— Façonnage des produits
— Défauts des bois - bois anormaux
— Les altérations du bois
— Conservation du bois
— Principaux bois exploités
— Notions technologique concernant la menuiserie et l'ébinisterie

Option textile

I. — Fibres
Les fibres naturelles
Les fibres synthétiques
Production de fibres en Tunisie

II. — Tissus
Différents types de tissus
Opérations de finissage

III. — Industrie textile
Industrie textile en Tunisie

Option cuir

I. — Peaux brutes
Cheptel et maladies de la peau
Dépouille — méthodes et avantages
Défauts de la peau brute
Conservation des peaux brutes : méthodes

II. — Tonnage
Généralités sur le tonnage

III. — Notions sur la nourriture et les finissages des cuirs

IV. — Classement des cuirs finis et contrôle de qualité.