Arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 juillet 1991, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des affaires économiques

Le ministre de l'économie nationale.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des affaires économiques.

Arrête :

Article premier. — Les attachés d'inspection des affaires économiques sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgé de 35 au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les contrôleurs des affaires économiques ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— le nombre d'emploi mis en concours
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché d'inspection des affaires économiques sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Concours externe :

A) Epreuves écrites :

1ère épreuve : Culture générale
2ème épreuve : Droit public ou organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie.
3ème épreuve : Economie politique ou législation financière,

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme (annexe 1) du présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Concours interne :

A) Epreuves écrites :

1ère épreuve : Culture générale
2ème épreuve : Epreuve professionnelle
3ème épreuve : Une épreuve au choix portant sur l'une des matières suivantes :

— droit public
— organisation politique, administrative et judiciaire
— économie politique
— législation financière

B) Epreuve orale :

Epreuve orale professionnelle tirée du programme. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurant en annexe 1 et 2 ci-jointes.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne des dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un total de quatre vingt (80) points au moins pour les candidats externes et de soixante dix (70) points au moins pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, pour les candidats externes et un total de cent (100) points pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.
— Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'inspection des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'économie nationale.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987.

Tunis, le 12 juillet 1991

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE I

Culture générale

• Le tiers monde
• Le dialogue nord-sud
• Les relations est-ouest : capitalisme, socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique.
• Les relations internationales, bilatérales, et multilatérales
• Les organisations internationales et l'aide au développement
• Les organisations régionales
• L'OUA, le Maghreb, la CEE
• Les différentes formes du gouvernement et notamment la démocratie et son exercice.
• Multipartisme, bipartisme et parti unique
• Le syndicalisme et les organisations syndicales
• L'exode rural
• Le chômage
• L'inflation
• Le développement rural
• Le développement de l'agriculture
• La formation professionnelle et la formation des cadres et tous les sujets qui se rattachent à la vie économique, sociale et politique.

Droit public :

• Notion d'État : théorie de la souveraineté
• Les diverses formes d'État, États unitaires, confédération et fédération d'États
• Les systèmes électoraux

Les contrôles de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement
Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
Notions essentielles des libertés publiques
Organisations politique, administrative et judiciaire :
Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
La constitution de 1861
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
Évolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance
La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été ammenée
Les droits et devoirs des citoyens.
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés
Le président de la République
Le conseil d'État tunisien
Le conseil économique et social
Le conseil supérieur de la magistrature
La haute cour
L'administration centrale
Décentralisation et déconcentration
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics et entreprises publiques
Les groupements professionnels
Les sociétés d'économie mixte
Les agents de l'État et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
Le contentieux administratif
Les moyens d'actions de l'administration
Les actes juridiques
La police administrative et judiciaire
L'expropriation
Sciences économiques :
Les ressources naturelles
Les problèmes démographiques
Les grands systèmes économiques
L'organisation économique de la Tunisie
La planification
La monnaie
Le crédit et le système bancaire
Les relations économiques de l'État
Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
La répartition du revenu national
Le salaire
L'intérêt
Le profit
Les fluctuations économiques
Les cycles économiques
Les politiques anticycliques depuis la crise de 1929
Législation financière :
Notions générales, rôle et évolution

Les règles classiques du budget
La loi organique du budget de 1967
L'élaboration et le vote du budget
L'exécution des dépenses publiques
Le code de la comptabilité publique
Ordonnateur et comptable
Finances locales et budget des établissements publics
Le trésor
Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie, l'ordonnance et le comptable.

ANNEXE II

CHAPITRE I

Le commerce

A. — Commerce extérieur :

1) Importation :
— Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licence d'importation
— Régime de droit commun
— Régime exceptionnel
— Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences
— Importations liées à des exportations
— Règlement financiers des importations
— Relations entre l'administration et les importateurs.
— Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires, établissement et examen des demandes, contrôle de l'utilisation).
— Certificat d'importation (champs d'application, établissement, utilisation et contrôle).

2) Exportations :
— Marchandises soumises à la prohibition générale des sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation.
— Régime de droit commun
— Régime exceptionnel
— Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation
— Exportations soumises à des régimes particuliers
— Règlement financier des exportations
— Relation entre l'administration et les exportateurs

3) Relations extérieures :
— Accords commerciaux (préparation, établissement, gestion)
— Organisations internationales et régionales (CNUCED, GATT, CEE, ligue arabe, PNUD ONUDI).
— Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

B) — Commerce intérieur :

1) Commerce de distribution :
— Définitions
— Structures et stades de distribution
— Critères d'octroi des agréments
— Secteur réglementé et conditions spécifiques d'exercice
— Procédure d'obtention des agréments, délais
— Commissions régionales du commerce et commission nationale du commerce, organisation, fonctionnement et attributions.
— Délégations de pouvoirs au gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés.

— Mode de répartition des bénéfices

2) Autres activités commerciales :
— Carte de commercant : conditions d'obtention et modalités d'attribution
— Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité tunisienne.
— Activités commerciales et assimilées réservées aux nationaux : nature des activités et conditions d'exercice.
— Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions
— Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

3) Approvisionnement : (production et importation) :
Monopole de fait et de droit : définition, objectif.
— Stocks régulateurs : définition, objectif, impact.
— Intervention de l'Etat dans les circuits de distribution, objectif.

4) Prix :
— La politique des prix en Tunisie
— Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale)
— La fixation des prix de revient et des prix de vente.

5) Contrôle économique :
— Contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal)
— contrôle d'application des régimes de fixation des prix
— Règlement de la repression des fraudes
— Règlement des poids et mesures
— Le dossier contentieux en matière économique

CHAPITRE II

Organisation administrative et financière :

1) Organisation administrative :
— Statut général de la fonction publique, statut des cadres particulier du ministère de l'économie nationale.
— Organisation et attributions du ministère de l'économie nationale
— Les services centraux : le ministre, son cabinet, l'administration centrale (composition et attributions)
— Les services extérieurs

2) Organisation financière :
— Loi des finances
— Préparation du budget
— Ouverture des crédits
— Engagement des dépenses
— Gestion de la régie
— Ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel.

CHAPITRE III

L'inspection
— Contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
— Attributions de l'inspection de l'économie nationale
— Organisation de l'inspection de l'économie nationale
— Relations de l'inspection avec les autres directions du département.

CHAPITRE IV

Etudes et planification

A — Entreprises publiques :
— Création des entreprises publiques

— Rôle et importance des entreprises dans l'économie du pays.

1) Gestion des entreprises publiques :
— Le conseil d'administration
— La délégation de représentants de l'Etat au conseil d'administration des entreprises sous-tutelle
— Les attributions des administrateurs
— Commission de marché

2) Le contrôle des entreprises publiques :
— Les organes de contrôle
— L'examen des comptes des entreprises
— Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires

B — Affaires sociales :
— Statuts des entreprises
— Conventions collectives
— Salaires du personnel des entreprises publiques
— Conflits sociaux au sein des entreprises
— Emploi et formation professionnelle
— Questions d'ordre social

C) Problèmes juridiques
— Solutions des problèmes juridiques d'écoulant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique.
— Contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises.
— Examen et mise en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.

D) Planification et conjoncture :

1) Planification :
— La conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
— L'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels.
— La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

2) Conjoncture :
— Les indicateurs économiques
— La conjoncture économique nationale et internationale
— Le bulletin périodique.

E) Etudes et fichier des entreprises :

1) Etudes :
— Les études générales
— Les études sectorielles
— Les études des organismes spécialisés

2) Fichier des entreprises :
— La constitution d'une banque de données concernant les entreprises publiques.
— Le tableau du bord
— L'informatique

CHAPITRE V

L'industrie
— Organisation et attribution de l'API
— Réglementation en matière de promotion des investissements industriels
— Loi 74-74 du 3 août 1974
— Loi 72-38 du 27 avril 1972
— Organisation et fonctionnement du FOPRODI
— Décentralisation industrielle et réglementation favorisant cette action.

— Le contrôle des entreprises publiques : réglementation et législation actuelle.

CHAPITRE VI

Energie, établissements classés (explosifs et hydrocarbures)

A. Explosifs :

1 — Domaine d'application (commerce des produits explosifs, règles générales)
2 — Mise en sécurité et exploitation des dépôts (descriptions générales et exploitation des dépôts d'explosifs)
3 — Délivrance, annulation avec retrait des autorisations d'exploitation de dépôts obligations administratifs de l'exploitant (règles de sûreté et de sécurité communes aux transports).
4 — Dispositions générales relatives aux établissements dangereux insalubres ou incommodes, formalités relatives à l'obtention d'une autorisation d'un établissement classé (explosifs et hydrocarbures).
5 — Classification des dépôts d'explosifs.

B. Hydrocarbures :

1 — Classement des hydrocarbures (définitions)
2 — Classification des dépôts d'hydrocarbures

CHAPITRE VII

Mines et géologie

A — Connaissances générales sur le secteur minier

1) Notions sur la géographie de la Tunisie :

• Climat
• Ressources minières (localisation)
• 2) Notions sur l'industrie extractive minière en Tunisie
• Mines de plomb, zinc et de spath fluor et barytine
• Mines de fer
• Mines de phosphates

B) Législation minière :

• Décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les textes prix pour son application
• Réglementation en matière d'exploitation des carrières.