Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole financier annexé à la présente loi, signé à Tunis le 27 juillet 1990 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et relatif à l'octroi de facilités de crédit d'un montant de cent millions (100.000.000) de francs français pour promouvoir l'investissement français en Tunisie dans le cadre du partenariat avec des entreprises tunisiennes.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1991.