Le ministre du transport;
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 portant approbation du Code de la route;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1972 relatif à l'exploitation d'un établissement de location de voitures sans chauffeur;
p. 1379Vu l'arrêté du 14 octobre 1985 relatif à la couleur des plaques d'immatriculation des voitures de location sans chauffeur et à l'obligation d'informer les services de sécurité de toute opération de location ou de cession par vente;
Arrête :
Article premier. — Est considéré comme établissement de location de voitures, toute entreprise qui exerce de façon permanente dans un but lucratif une activité consistant à louer au public avec ou sans chauffeur des véhicules affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur huit (08) places assises au maximum.
L'activité de location de voitures peut être assurée par des personnes physiques ou morales.
CHAPITRE PREMIER
De l'agrément
Art. 2. — L'exercice de l'activité de location de voitures est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre du transport après avis de la commission visée à l'article 3 du présent arrêté.
Cet agrément est accordé sous forme d'un accord de principe et d'un accord définitif tel que prévu au chapitre II du présent arrêté.
Nul ne peut bénéficier de plus d'un agrément.
Art. 3. — La commission d'agrément est composée comme suit :
— le directeur général des transports terrestres ou son représentant : président;
— un représentant du ministère de l'intérieur : membre;
— un représentant du ministère de l'économie nationale : membre;
— un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre;
— un représentant du syndicat des loueurs de voitures : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des transports terrestres qui se charge d'adresser les dossiers aux membres de la commission deux semaines au moins avant la tenue de la réunion de cette commission.
La commission se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les dossiers qui lui sont soumis et proposer toute suggestion en rapport avec l'activité du secteur.
Art. 4. — L'agrément est incessible et intransmissible.
Art. 5. — Les sociétés étrangères de location de voitures ne peuvent se faire représenter en Tunisie qu'après avoir obtenu l'accord du ministre du transport après avis de la commission visée à l'article 3 de cet arrêté.
CHAPITRE 2
Des conditions d'octroi de l'agrément
Art. 6. — L'octroi de l'accord de principe est soumis aux conditions suivantes :
1) Le demandeur, qu'il soit promoteur ou représentant légal de l'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour un délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.
2) Le demandeur ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité.
Pour l'obtention de l'accord de principe pour l'exploitation d'une entreprise de location de voitures, un dossier doit être adressé au Ministère du transport par l'intermédiaire du gouverneur de la région; le dossier doit comporter :
— une demande sur papier timbré;
— un rapport d'activité prévisionnelle couvrant les 2 premières années;
— un schéma de financement du projet
— les plans de construction ou d'aménagement des locaux à utiliser;
— un projet de statuts, s'il s'agit d'une société.
L'accord de principe est délivré par le ministre du transport pour une durée d'une année pouvant être renouvelée une seule fois. Cet accord est annulé d'office au cas où le bénéficiaire n'aurait pas accompli durant cette période l'ensemble des formalités nécessaires pour l'obtention de l'accord définitif.
Art. 7. — L'obtention de l'accord définitif pour l'exploitation d'une entreprise de location de voitures, est subordonnée au dépôt au ministère du transport d'un dossier comportant :
— une demande sur papier timbré;
— une copie de l'accord de principe en cours de validité;
— une copie des statuts dûment enregistrés, pour les personnes morales;
— un rapport sur le schéma définitif de financement du projet accompagné de pièces justificatives;
— justification de l'ouverture de patente;
— justification d'un réseau d'agences ou de représentations dans les régions dotées d'un aéroport international;
— justification de l'acquisition d'au moins vingt cinq (25) voitures neuves devant servir exclusivement à la location;
— justification de l'emploi d'un personnel qualifié affilié à la caisse nationale de sécurité sociale.
Le ministère du transport se réserve le droit de procéder à une enquête sur les lieux avant la délivrance de l'accord définitif.
CHAPITRE 3
De l'exercice de la profession
Paragraphe premier
De l'exploitation
Art. 8. — Toute entreprise de location de voiture doit :
— avoir une dénomination commerciale qui ne puisse prêter à confusion avec un organisme existant;
— afficher dans les locaux d'exploitation et dans un emplacement visible une copie de l'agrément;
— porter le numéro et la date de l'agrément sur tous les documents et imprimés utilisés par l'entreprise ainsi que sur toutes ses correspondances;
— mettre à la disposition du public les tarifs de location qui doivent être affichés dans les locaux réservés à la réception des clients;
— établir un contrat de location avec le client, mentionnant les obligations et les droits de chacune des deux parties et comportant entre autre les renseignements annexés au présent arrêté.
Paragraphe 2
Des véhicules
Art. 9. — Toute entreprise de location de voitures doit disposer constamment d'un minimum de vingt cinq véhicules répondant aux normes exigées.
Art. 10. — Tout véhicule affecté à la location de voitures doit répondre aux conditions suivantes :
— être conçu par le constructeur pour le transport des personnes et équipé de compteur kilométrique fonctionnant correctement;
— être muni de certificat d'immatriculation portant la mention «destiné à la location»;
— porter une plaque d'immatriculation distinctive conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre des transports et des communications du 14 octobre 1985;
— être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport. Cette carte doit être restituée en cas de mutation de propriété du véhicule ou de son remplacement;
— subir semestriellement une visite technique. Les voitures neuves sont dispensées de la première visite technique lors de leur première mise en circulation. Des visites occasionnelles peuvent être effectuées à la charge du propriétaire sur réquisition des agents visés à l'article 19 de la loi susvisée n° 85-77 du 4 août 1985;
p. 1380— faire l'objet d'une assurance couvrant en totalité les tiers, le locataire et les personnes transportées.
Art. 11. — Les véhicules affectés à la location de voitures doivent :
— avoir moins de trente (30) mois d'âge pour les véhicules dont la puissance est égale ou inférieure à 6 CV;
— avoir moins de cinq (5) ans pour les véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 7 CV.
Le remplacement des véhicules ne répondant plus aux conditions d'âge doit être fait par des véhicules neufs.
Les véhicules ne peuvent être ni vendus ni cédés à quelque titre que ce soit avant d'atteindre l'âge de dix huit mois pour les véhicules dont la puissance est égale ou inférieure à 6 CV et de trois ans pour les véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 7 CV.
L'incessibilité sera alors portée sur le certificat d'immatriculation pour la durée sus-indiquée.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules accidentés et reconnus hors d'usage par les services du ministère du transport.
Art. 12. — Les véhicules doivent être maintenus en bon état de marche. Pour cela l'entreprise doit assurer en permanence :
— l'entretien préventif et les réparations de ses véhicules au moyen d'un personnel qualifié;
— le dépannage rapide en cas de besoin d'intervention urgente.
Paragraphe 3
Des locaux
Art. 13. — Tout établissement de location de voitures doit veiller à la propreté de ses locaux et disposer au minimum :
1) d'un local constituant son siège social doté :
— d'une entrée indépendante;
— d'une enseigne indiquant la raison sociale ou le nom commercial de l'entreprise;
— d'un bureau d'exploitation équipé de téléphone et éventuellement de télex;
2) d'un local à usage de garage et d'atelier d'entretien et de réparation (mécanique, électrique, tolerie et peinture) et de lavage.
CHAPITRE 4
Du contrôle et des sanctions
Art. 14. — Tout conducteur de véhicule destiné à la location doit présenter aux agents de contrôle visés à l'article 15 du présent arrêté les documents suivants :
1) son permis de conduire;
2) le contrat de location;
3) la carte d'exploitation;
4) le certificat d'immatriculation du véhicule;
5) l'attestation de visite technique;
6) l'attestation d'assurance;
7) la vignette correspondante à la taxe de circulation;
8) un bon de convoyage lorsque le véhicule est conduit par un agent de l'entreprise pour des raisons d'entretien ou de transfert de véhicule. Dans ce cas le bon de convoyage remplace le contrat de location.
Art. 15. — Les infractions aux dispositions réglementant la profession de la location de voitures sont constatées et relevées par les agents visés à l'article 19 de la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres.
Les établissements de location de voitures sont tenus de faciliter aux agents du ministère du transport les opérations de contrôle et de mettre à leur disposition les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Art. 16. — En cas d'infraction et indépendamment des sanctions fiscales ou pénales prévues par la réglementation en vigueur tout établissement de location de voitures peut faire l'objet d'une des sanctions administratives suivantes :
— avertissement;
— retrait provisoire ou définitif de la carte d'exploitation;
— retrait provisoire ou définitif de l'agrément.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre du transport sur avis de la «Commission d'Agrément» faisant alors office de «Commission Disciplinaire».
CHAPITRE 5
Des dispositions transitoires
Art. 17. — Les établissements de location de voitures actuellement en activité doivent se conformer dans un délai de deux ans aux dispositions du présent arrêté à compter de la date de sa parution.
Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 28 juillet 1972.
Tunis, le 15 juillet 1991.
Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Renseignements devant figurer dans le contrat de location
I. — Identification de l'établissement
Dénomination de l'établissement
Numéro et date de l'agrément
Numéro du contrat
II. — Identification du locataire :
nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité (d'origine et actuelle)
Numéro, date et lieu d'établissement de la carte d'identité
Adresse permanente
Numéro, date et lieu d'établissement du passeport
Date d'entrée en Tunisie
Motif du séjour en Tunisie (tourisme, affaires, visite,...)
Adresse en Tunisie
Téléphone
Numéro, date et lieu d'établissement du permis de conduire
III. — Identification du chauffeur :
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Numéro, date et lieu d'établissement de la carte d'identité
Adresse permanente
Numéro, date et lieu d'établissement du permis de conduire
IV. — Identification du véhicule :
Numéro d'immatriculation
Marque et type
Numéro et date de fin de validité de la carte d'exploitation
Date de la prochaine visite technique
Date de fin de validité de l'attestation d'assurance
V. — Renseignement concernant la location :
Lieu, date et heure
Nombre de kilomètres au compteur avant et après la location
Durée de location (en jours et en heures)
Nombre de kilomètres parcourus
Montant de la location
VI. — Cachet et visa de l'établissement
VII. — Signature du locataire.