Le ministre du transport;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe I;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux travaux publics et à l'habitat du 22 novembre 1963, concernant les brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile;
Arrête :
Article Premier. — L'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1963 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — La validité des licences :
- de pilote de ligne d'avion;
- de pilote de ligne d'hélicoptère;
- de pilote professionnel de première classe d'avion;
- de pilote professionnel d'avion;
- de pilote professionnel d'hélicoptère;
- de mécanicien navigant
Vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel la licence a été établie ou renouvelée.
Lorsque le titulaire de l'une des licences de pilote sus-indiquées est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 6ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Art. 2. — Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 22 novembre 1963 les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater ainsi qu'il suit :
Article 5 bis. — La validité des licences :
- de pilote privé d'avion;
- de pilote privé d'hélicoptère;
- de pilote de planeur;
- de navigateur;
- de radionavigant
Vient à expiration le dernier jour du 24ème mois qui suit le mois au cours duquel la licence a été établie ou renouvelée.
Lorsque le titulaire de l'une des licences de pilote sus-indiquées est âgé de plus de 40 ans, la validité de celle-ci vient à expiration le dernier jour du 12ème mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.
Article 5 ter. — Lorsqu'une durée de validité est fixée à un certificat d'aptitude physique, la validité de la licence correspondante ne peut dépasser l'échéance prescrite par l'autorité médicale.
Article 5 quater. — Les licences peuvent être renouvelées sous réserve que le titulaire de la licence produise un certificat d'aptitude délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement et qu'il justifie de l'accomplissement d'un nombre minimum d'heures de vol fixé comme suit :
- 15 heures de vol aux instruments au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement pour les licences de pilote de ligne d'avion, de pilote de ligne d'hélicoptère et de pilote professionnel de 1ère classe d'avion;
- 15 heures de vol au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement pour les licences de pilote professionnel d'avion et de pilote professionnel d'hélicoptère;
- 12 heures de vol au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement pour la licence de mécanicien navigant, de navigateur et de radionavigant.
- 5 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord au cours des 6 mois précédant la demande de renouvellement pour les licences de pilote privé d'avion et de pilote privé d'hélicoptère;
- 3 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord de planeur au cours des 12 mois précédant la demande de renouvellement pour la licence de pilote de planeur.
Si l'intéressé ne justifie pas l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance des brevets et licences correspondants.
Tunis, le 9 juillet 1991.
Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI