Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 91-698 du 10 mai 1991, portant nomination de Monsieur Ahmed Ben Hamida, (conseiller au tribunal administratif) chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1991;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret-sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Hamida (conseiller au tribunal administratif) chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ces attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Ben Hamida est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er avril 1991 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS