Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 1991, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur;

Vu le décret n° 91-854 du 3 juin 1991, chargeant Monsieur Béchir Naija, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de l'intérieur à compter du 23 mai 1991;

Arrête :

Article premier. — Conformément au 1er paragraphe de l'article premier du décret-sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir

Naija, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Béchir Naija est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 23 mai 1991 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1991.

Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI