Les ministres des finances et de l'agriculture;
Vu le décret du 24 septembre 1985 sur le domaine public;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 10 et 63 dudit code;
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1964, fixant la redevance spéciale pour utilisation des eaux de l'Oued Medjerda pendant la période d'étiage;
Vu l'arrêté du 13 mai 1967, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique;
Vu l'arrêté du 1er mars 1985, fixant les redevances des eaux du domaine public hydraulique;
Vu l'avis émis par la commission du domaine public hydraulique dans sa séance du 15 janvier 1991;
Arrêtent :
Article premier. — Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public hydraulique sont fixées comme suit :
p. 14361) La redevance annuelle pour l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique est fixée à 2 millimes par mètre cube autorisé avec un minimum de 10 dinars pour les eaux à usage agricole;
2) La redevance annuelle pour l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique est fixée à 5 millimes par mètre cube autorisé avec un minimum de 25 dinars pour les usages autre qu'agricoles;
Art. 2. — La redevance pour l'utilisation du sable relevant du domaine public hydraulique est fixé à 600 millimes par mètre cube autorisé.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 1er mars 1985.
Toutefois, demeurent en vigueur l'arrêté sus-visé du 13 mai 1967 à l'exception de son article premier et l'arrêté sus-visé du 6 novembre 1964.
Tunis, le 24 juillet 1991.
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI