Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et notamment son article 27;
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs généraux des domaines de l'Etat sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
— Les fonctionnaires de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique chargés des fonctions de directeur général d'administration centrale ou de fonctions similaires et justifiant d'une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique.
Art. 2. — Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours;
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique.
2) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale;
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
- un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique (bulletin n° 3) datant de moins d'un an à la date du concours;
- une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur général de domaines de l'Etat sur tout le territoire de la République.
3) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires accomplis par l'intéressé.
4) Une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
5) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
6) Une copie certifiée conforme des diplômes.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur général est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon le classement du jury.
Tunis, le 24 juillet 1991.
Le ministre des Domaines de l'Etat
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI