Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicables au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les ambassadeurs de la République tunisienne accrédités auprès des chefs d'Etat étrangers avec résidence à Tunis bénéficient de l'indemnité journalière de voyage à l'occasion de chaque déplacement de service au pays d'accréditation.
Le taux de cette indemnité est calculé par référence aux dispositions relatives aux frais de missions à l'étranger.
Dans le cas où l'Etat tunisien ne dispose pas d'une résidence dans le pays d'accréditation les frais de logement des ambassadeurs à l'hôtel sont pris en charge par l'administration à l'exclusion de toute autre dépense.
Sont également pris en charge, lors de chaque déplacement de service au pays d'accréditation :
1) Leurs frais de voyage par les voies de terre, de mer et de l'air. Cette prise en charge ne comprend pas les frais de voyage de leur famille. Toutefois sont pris en charge les frais de voyage du conjoint dans les cas suivants :
— Lors de la présentation des lettres de créances au chef de l'Etat du pays d'accréditation ;
— A l'occasion de la fête nationale tunisienne ;
— A l'occasion de la fête nationale du pays d'accréditation ;
— A l'occasion d'autres solennités par décision du ministre des affaires étrangères.
Le voyage a lieu en première classe ou en classe économique conformément aux dispositions en vigueur, applicables aux ambassadeurs de la République tunisienne résidents à l'étranger.
2) Les frais de transport des bagages par avion dans la limite de vingt kilos et ce, en sus de la franchise du billet.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI