Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 89-318 du 2 mars 1989 ;
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps administratif et technique du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Tous les agents administratifs et techniques ainsi que les ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères font partie du corps du personnel administratif et technique particulier à ce département, et ce quel que soit leur corps d'origine. Ils sont en conséquence soumis aux dispositions particulières prévues par le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne les obligations, les emplois fonctionnels, les congés, l'affectation à l'étranger, l'exercice à mi-temps et le conseil central.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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