Le Président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant réforme de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation ;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 89-771 du 23 juin 1989 portant réduction des droits de douanes et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles destinés à être utilisés comme voitures de « taxi » ou de « louage » ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et du transport ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douanes et destinés à être utilisés comme voiture de « taxi » ou de « louage » bénéficient de la
réduction des taux des droits de douanes à 10% et ce, dans la limite d'un contingent de 1700 véhicules neufs.
Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules automobiles visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent comporter l'une des deux mentions suivantes : « véhicule à usage de taxi » ou « véhicule à usage de louage » non cessible pendant cinq (5) ans à partir de la date d'immatriculation en Tunisie.
Art. 4. — Les véhicules automobiles placés sous le régime fiscal privilégié ci-dessus mentionné peuvent être cédés pour être réaffectés à usage de taxi ou de louage. Dans ces conditions le nouveau certificat d'immatriculation doit porter la mention de non cession en indiquant la période restant à courir sur les cinq ans déjà souscrits et visés à l'article 3 ci-dessus.
La cession avant l'expiration de ce délai de 5 ans en vue de la destination de ces véhicules automobiles à usage autre que celui de « taxi » ou de « louage » est soumise à l'acquittement auprès des recettes des douanes du montant des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont calculés sur la base de la valeur du véhicule ainsi que des taux en vigueur au moment de la cession.
Art. 5. — Le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret ne peut être accordé qu'une seule fois durant une période de cinq ans.
Art. 6. — Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de droits de douanes.
Art. 7. — Le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret s'applique aux véhicules importés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.
Art. 8. — La durée de validité des décisions d'avantages fiscaux accordées pour le renouvellement des voitures de taxis ou de louage est fixée à un an à partir de la date de leur établissement par le ministère des finances. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés. Cependant et à titre exceptionnel les décisions d'avantages pour le renouvellement des véhicules de taxi ou de louage accordées en vertu des décrets n° 89-771 du 23 juin 1989 et n° 90-1211 du 21 juillet 1990 sus-visés demeurent valables pour une durée de deux ans à compter de la date de leur établissement.
Art. 9. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1469