Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 août 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs du service social

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret sus-visé n° 90-890 du 30 mai 1990, les administrateurs du service social sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en science sociale ou de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère social, juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

b) Par voie de promotion parmi les assistants sociaux principaux titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par le biais de la promotion parmi les assistants sociaux principaux, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours ;

— La date de clôture de la liste d'inscription au concours ;

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.

2) Une copie de la carte d'identité nationale.

3) Un extrait de l'acte de naissance.

4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

6) Un extrait du casier judiciaire.

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'administrateurs du service social sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe « A » ci-dessus.

2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'assistant social principal.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve portant sur la problématique sociale.

3) Une épreuve portant sur un sujet relatif aux domaines de la gestion et de l'administration des programmes ou de la recherche sociale ou de l'intervention sociale.

B) Epreuve orale :

Un exposé oral relatif à la politique sociale en Tunisie.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe.

C) Epreuve facultative :

Les candidats peuvent obtenir pour l'admission, des points supplémentaires mais seulement dans le cas où la note attribuée est supérieure à dix (10), par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est égal ou supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur du service social est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 12 août 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PROGRAMME DU CONCOURS

I) Culture générale :
Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
Evolution des pays arabes.
Le Maghreb et l'Afrique.
Les problèmes du développement économique et social.

II) Sciences sociales :
1) Sociologie générale :
Les grands courants de la pensée sociologique.
Le changement social.
Sociologie du développement.
Sociologie de la famille.
Technique d'enquêtes sociologiques.
Le groupe : structure et fonctionnement.
2) Sociologie du travail :
Rapports dans l'entreprise.
Les conditions de travail.

L'entreprise et l'environnement.
3) Les phénomènes démographiques (natalité, mortalité, fécondité, nuptialité etc...) :
La planification familiale.
4) Psychologie :
a) Psychologie du développement de la personnalité :
L'enfance.
L'adolescence.
La motivation.
L'intelligence.
Attitude et comportement.
Psychopathologie.
b) Psychologie sociale :
Sociabilité.
L'environnement.
L'éducation.
Les moyens de communication.

III) Législation sociale :
Code du statut personnel.
Législation du travail.
Régimes d'assurances et de sécurité sociale.
Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc...) :
Législation en faveur des handicapés.

IV) L'action sociale :
Gestion des programmes.
Recherches sociales.
Problèmes sociaux et familiaux.