Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 août 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux du travail

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail et notamment son article 14.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret sus-visé n° 90-891 du 30 mai 1990, les inspecteurs centraux du travail sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

b) Par voie de promotion parmi les inspecteurs du travail titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par le biais de la promotion parmi les inspecteurs du travail, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— Le nombre d'emploi mis en concours ;
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours ;
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance.
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un extrait du casier judiciaire.
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale

necessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur central du travail sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte les pièces mentionnées à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve sur la législation du travail.

3) Une épreuve pratique relative à l'étude d'un cas.

4) Une épreuve facultative, de langue étrangère autre que la langue française, au choix du candidat exprimée sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls seront pris en compte, les points au dessus de 10/20.

B) Epreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est égal ou supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;

— Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur central du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 12 août 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PROGRAMME DU CONCOURS

1) Culture générale :

— Problématique du développement économique et social dans les pays en voie de développement ;

— Les relations bilatérales et multilatérales ;

— Les organisations internationales ;

— Les organisations régionales ;

— Multipartisme, biparisme et parti unique ;

— Le syndicalisme ;

— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.

II — Législation du travail :

1) Formation des rapports du travail :

• Contrat de travail ;
• Sous entreprises de main d'œuvre ;
• Conventions collectives.

2) Conditions générales du travail.

3) Représentation du personnel dans l'entreprise :

• Comités d'entreprise ;
• Délégués du personnel ;
• Commission paritaire consultative ;
• Comité d'hygiène et de sécurité ;
• Syndicat professionnel.

4) Les tribunaux du travail : organisation, attributions et fonctionnement.

5) Règlement des conflits collectifs du travail.

6) Hygiène et sécurité professionnelle :

• Médecine du travail ;
• Inspection médicale du travail ;
• Services médicaux du travail des entreprises.

7) Régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (loi n° 57-73 du 11 décembre 1957).

III — Les régimes de sécurité sociale en Tunisie :

1) Différents régimes de sécurité sociale.
2) L'affiliation et l'immatriculation.
3) Les prestations familiales.
4) Les assurances sociales :

• Les prestations en nature ;
• Les prestations en espèces.

5) Les actions sanitaires et sociales.
6) Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants :

• La pension de vieillesse ;
• L'allocation de vieillesse ;
• La pension d'invalidité ;
• La pension de survivants.

IV — Pratique de l'inspection du travail :

1) Organisation de l'inspection du travail.
2) Attributions de l'inspection du travail.
a) L'inspection.

• Contrôle juridique.
• Contrôle de l'emploi.

b) Contrôle de la situation sociale.

• Prévention des conflits du travail.

c) La conciliation : règlement des conflits du travail.
3) Les rapports d'activité.