Le ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service social et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1979 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'attachés sociaux.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du titre VI du décret sus-visé n° 90-890 du 30 mai 1990, les assistants sociaux principaux sont recrutés :
a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur en sciences sociales et âgé de 35 ans au plus à la date du concours.
Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.
b) Par voie de promotion parmi les assistants sociaux titulaires qui à la date du concours, ont accompli au moins 5 années dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par le biais de la promotion parmi les assistants sociaux, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
p. 1506Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :
- Le nombre d'emplois mis en concours ;
- La date de clôture de la liste d'inscription au concours ;
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance.
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un extrait du casier judiciaire.
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'assistant social principal sur tout le territoire de la République.
B) Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'assistant social.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orale pour l'admission.
A) Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 4).
2) Une composition portant sur le service social (durée 3 heures, coefficient 4).
3) Une composition portant sur la législation sociale (durée 2 heures, coefficient 3).
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B) Epreuve orale :
1) Une interrogation sur l'action sociale (coefficient 2).
2) Une interrogation sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 2).
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est égal ou supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de cent vingt (120) points au moins aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent soixante (160) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :
- Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;
- Au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'assistant social principal est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Tunis, le 12 août 1991.
Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
PROGRAMME DU CONCOURS
I) Le service social :
1) Evolution de la notion de service social.
2) Les méthodes du service social :
- L'intervention sociale individuelle ;
- L'intervention sociale de groupe ;
- L'intervention sociale communautaire.
3) Les domaines du service social :
- Le service social polyvalent ;
- Les services sociaux spécialisés.
II) La législation sociale :
- Code du statut personnel ;
- Législation du travail ;
— Régimes d'assurance et de sécurité sociale ;
— Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc.) ;
— Législation en faveur des handicapés.
III) L'action sociale :
— Objectifs ;
— Programmes ;
— Institutions.
IV) Organisation politique et administrative de la Tunisie :
A) Organisation politique :
— La constitution du 1er juin 1959 ;
— Le régime présidentiel ;
— Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
— Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif ;
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés) ;
— La chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions) ;
— Le conseil d'État ;
— Le conseil économique et social ;
— Le conseil supérieur de la magistrature ;
— La haute cour ;
— Les droits et devoirs du citoyen.
B) Organisation administrative :
1) Statut général des personnels de la fonction publique.
2) Organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires sociales.