Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160 du dit code ;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique ;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 26 décembre 1990 ;
Vu les avis des ministres de la justice, de l'intérieur et des domaines de l'État ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé dans la plaine de Mornag (gouvernorat de Ben Arous) un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des feuilles de Tunis n° 20, la Goulette n° 21 Bir M'cherga n° 28 et Grombalia n° 29 à l'échelle 1/50 000' ci-annexé et sont comme suit :
— Au nord par l'autoroute Tunis-Hammam-Lif, de Borj Ghorbel à Bou Garnine.
— A l'est par une ligne partant de la localité de Bou Garnine (ouest de Hammam-Lif) jusqu'au centre de vol à voile de Djebel Ressas, passant par l'autoroute Tunis-Grombalia et la M.C. 34.
— Au sud par une ligne partant du centre de vol à voile de Djebel Ressas jusqu'à l'Oued Méliane (au sud-ouest de Khledia) en passant par la M.C. 35 Sidi Messaoud, Ain El Karma et la M.C. 36.
— A l'ouest par une ligne partant de l'Oued Méliane jusqu'au pont de l'autoroute Tunis-Hammam-Lif en passant par Chebbeda et Naâssen.
Art. 2. — A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement — à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants — sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne peut être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATIONS