Le ministre de l'économie nationale ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique ;
Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. — A compter du 17 août 1991 les prix de vente des pâtes alimentaires et du couscous rapide sont fixés aux différents stades de la commercialisation conformément au tableau suivant :
| Produits | Prix de vente producteur rendu chef-lieu de délégation | Prix de vente en gros | Prix de vente au détail |
|---|---|---|---|
| Pâtes alimentaires PS-10 | |||
| Vrac 1 kg | 268 mil | 275 mil | 300 mil |
| Papier 1 kg | 363 mil | 370 mil | 395 mil |
| Cellophane 1 kg | 408 mil | 415 mil | 440 mil |
| Cellophane 1/2 kg | 208 mil | 212 mil | 225 mil |
| Cellophane 1/4 kg | 108 mil | 112 mil | 125 mil |
| Couscous PS - 10 | |||
| Couscous en vrac 1 kg | 307 mil | 314 mil | 340 mil |
| Papier 1 kg | 373 mil | 379 mil | 400 mil |
| Papier 1/2 kg | 188 mil | 192 mil | 205 mil |
| Cellophane 1 kg | 392 mil | 399 mil | 420 mil |
Art. 2. — A compter du 17 août 1991 à zéro heure les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock de ces produits en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.
Cette déclaration établie en double exemplaire doit être déposée dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement, dans un délai n'excédant pas un mois, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — La première livraison de pâtes alimentaires et de couscous rapide aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, les agents du contrôle relevant du ministère des finances et les agents du contrôle de l'office des céréales sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock des pâtes alimentaires et de couscous rapide à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles, pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclarations, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visée.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 15 août 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI