Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1991 portant fixation des prix de vente de l'huile de graines en vrac

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique ;

Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

Article premier. — A compter du 17 août 1991 les prix de vente de l'huile de graine en vrac sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :

— prix de vente producteur 369 millimes/kg.
— prix de vente en gros 380 millimes/kg.
— prix de vente au détail 370 millimes/litre.

Art. 2. — A compter du 17 août 1991 à zéro heure les producteurs de l'huile de graines en vrac, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock de ce produit en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.

Cette déclaration établie en double exemplaire doit être déposée dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.

Art. 3. — Les quantités d'huile de graines en vrac déclarées donneront lieu au versement, dans un délai n'excédant pas un mois, à la caisse du receveur des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.

Art. 4. — La première livraison d'huile de graines en vrac aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle relevant du ministère des finances, sont autorisés sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock d'huile de graine en vrac à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

Art. 6. — Les omissions de déclarations, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visée.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 15 août 1991.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION