Le Président de la République ;
Sur proposition du président de la chambre des députés ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires et notamment l'alinéa 7 de son article premier ;
Vu le décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974 portant affiliation des députés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel qu'il a été modifié par la loi n° 77-57 du 3 août 1977 ;
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 78-975 du 7 novembre 1978 accordant aux députés le bénéfice des prestations de prévoyance sociale ;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 78-975 du 7 novembre 1978, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le bénéfice des prestations de prévoyance sociale prévues par la loi sus-visée n° 72-2 du 15 février 1972 est accordé aux députés en fonctions ou retraités, qui ne sont pas couverts par un autre régime de prévoyance sociale.
Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI