Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 1991, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor

Le ministre des finances

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 65;

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991;

Vu la loi n° 91-23 du 28 mars 1991, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1989, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 10 juin 1991.

Arrête :

Article premier. — Les bons du trésor sont des titres d'emprunt émis par l'Etat dans le cadre de l'équilibre budgétaire prévu par la loi de finances.

Art. 2. — Les bons du trésor sont émis par voie d'adjudications portées à la connaissance des banques intervenant sur le marché monétaire par l'intermédiaire de la banque centrale de Tunisie. L'adjudication fixera notamment le montant indicatif de chaque émission et les caractéristiques des bons à souscrire.

Art. 3. — Les soumissions aux adjudications s'effectuent par les banques sus-visées. Celles-ci peuvent souscrire aux bons du trésor aussi bien pour leur propre compte que pour le compte d'une tierce personne physique ou morale.

Les souscriptions sont réglées en une seule fois au profit du trésor public.

Art. 4. — La valeur nominale de chaque bon est de mille dinars (1.000 dinars). Le délai de remboursement des bons du trésor est fixé lors de l'émission et les souscriptions à ces bons s'effectuent en compte courant.

Art. 5. — L'intérêt servi sur les bons du trésor est déterminé sur la base de taux fixes arrêtés en fonction des offres présentées par les banques lors de chaque adjudication. Après dépouillement des soumissions, les bons du trésor sont servis aux banques en commençant par les offres aux taux d'intérêt les plus bas.

Toutefois, une proportion limitée de chaque soumission et fixée à l'annonce de chaque adjudication pourra être réservée à des offres non concurrentielles présentés par les banques au nom de leur clientèle.

Ces offres non concurrentielles seront servies au taux moyen pondéré des soumissions retenues.

Pour les bons dont la durée est inférieure ou égale à une année, les intérêts sont décomptés sur la base d'une année de 360 jours et réglés à la souscription. Pour les bons d'une durée supérieure à une année, les intérêts sont réglés annuellement à terme échu.

Art. 6. — Les bons du trésor sont négociés auprès de toutes les banques adjudicataires qui sont tenues d'afficher au public tout au long des jours ouvrables les cours auxquels elles sont disposées à acheter et à vendre les bons du trésor.

Art. 7. — Les bons du trésor sont remboursables en une seule fois à l'échéance. Lorsque l'échéance coïncide avec un jour férié, le remboursement des bons du trésor sera reporté au premier jour ouvrable suivant.

Art. 8. — Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté seront fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

Art. 9. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 20 septembre 1989 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 10 juin 1991.

Tunis, le 26 septembre 1991.

Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Agents à intégrer dans le grade d'ingénieur principal dans le cadre des dispositions
Du décret n° 90-1576 du 26 septembre 1990

Commissariat général à la Pêche
Liste des agents à intégrer dans le grade d'ingénieur principal dans le cadre des dispositions du décret n° 90-1576 du 26 septembre 1990

NOMINATION