Le Président de la République.
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme (loi n° 79-43 du 15 août 1979) notamment les articles 6 à 24;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;
Vu le décret n° 76-436 du 19 mai 1976, portant approbation du plan d'aménagement touristique de la zone de Hammamet;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, la parcelle de terrain sise à Hammamet nécessaire à la réalisation de deux unités hôtelières liserée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| NUMEROS | SUPERFICIE | Propriétaires ou présumés tels | Proportion de droit | Observation et consistance du terrain | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ord. | Fonciers | Parcelle | Totale | Exproprier | |||
| 1 | 47 799 Tunis | 27 | 3H 74A 40C | totalité | Mouldi Ben Ahmed Ben Mohamed El Mhadbbi | Totalité | Terrain nu complanté de quelques oliviers. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain expropriée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI