Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société springfield overseas INC d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;
p. 1819Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé :
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant institution du permis « Cap Bon » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant admission du permis « Cap Bon » au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé :
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;
Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant extension de quatre mois de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1990 portant extension de quatre mois de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant premier renouvellement du permis « Cap Bon » ;
Vu la demande du 20 juillet 1991 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société springfield overseas INC a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis « Cap Bon » au profit de la société « marathon petroleum Cap Bon LTD » ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 juillet 1991 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par springfield overseas INC, dans le permis Cap Bon au profit de la société marathon petroleum Cap Bon LTD.
A la suite de cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP 55%
Marathon 30%
Springfield 15%
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI