Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 ;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990 ;
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 fixant les modalités d'attribution de la partie annuelle de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La deuxième partie de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes par le décret sus-visé n° 85-907 du 1er juillet 1985, est payée mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 24 février 1986.
Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI