Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 81-55 du 13 janvier 1981 relatif à l'attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-1189 du 14 décembre 1983, par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 et par le décret n° 90-1922 du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1986 relatif à l'appréciation de l'activité et la détermination des critères pour le paiement de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La deuxième partie de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif prévue par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 indiquée ci-dessus est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté du 1er mars 1986 sus-visé.
Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI