Décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État;

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'État tel qu'il a été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991;

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières;

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 91-845 du 31 mai 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier nouveau. — Une indemnité spécifique dite «indemnité de contrôle» liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières, est allouée à ses membres en deux parties :

1) Une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :

2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Les taux mensuels de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :

EXPROPRIATION