Le Premier ministre :
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990 fixant le statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier. — Les administrateurs de greffe de la cour des comptes sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
— Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers principaux de la cour des comptes titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.
— Par voie de promotion directe parmi les greffiers titulaires dans leur grade et qui ont suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours ;
— La date de clôture de la liste d'inscription des candidats à l'examen ;
— La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser à la cour des comptes leur demande de candidature accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'établissement.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier principal.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de la cour des comptes faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve sur l'organisation et le fonctionnement de la cour des comptes.
3) Une épreuve sur l'organisation et le fonctionnement de la cour de discipline financière.
B) L'épreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat doit changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A) Epreuves écrites | ||
| 1) Epreuve de culture générale | 3 heures | 1 |
| 2) Epreuve sur l'organisation et le fonctionnement de la cour des comptes | 3 heures | 1 |
| 3) Epreuve sur l'organisation et le fonctionnement de la cour de discipline financière | 3 heures | 1 |
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| B) Epreuve orale | ||
| — Préparation | 15 mn | 1 |
| — Exposé et conversation | 15 mn |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Toutefois, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves en langue arabe.
Le jury d'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre ces deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de la cour des comptes du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury d'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur de greffe est arrêtée par le Premier ministre.
Tunis, le 13 novembre 1991.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Annexe Programme
Culture générale :
— Le tiers monde.
— Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.
— Rapport entre l'administration et les administrés.
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
Organisation politique et administrative :
— La constitution du 1er juin 1959.
— Les organisations nationales.
— La chambre des députés.
— Le Président de la République.
— Pouvoir exécutif.
— Pouvoir législatif.
— Pouvoir judiciaire.
Le conseil d'État :
— Le tribunal administratif.
— La cour des comptes - la cour de discipline financière.
— Le statut général de la fonction publique.
Législation financière et commerciale :
— Le budget de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
— Le contrôle des dépenses publiques.
— Le plan comptable tunisien.
— Les livres de commerce.
— Les effets de commerce.
— Définition de l'entreprise publique.
— Le statut du personnel des entreprises publiques.