Arrêté du Premier ministre du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers à la cour des comptes

Le Premier ministre :

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990 fixant le statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. — Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription des candidats au concours.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme de ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de greffier sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
3) Une épreuve sur la législation financière et commerciale.

B) L'épreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Toutefois, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.

Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelles ou par affichage dans les locaux de la cour des comptes du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier à la cour des comptes est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 13 novembre 1991.

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Annexe Programme

Culture générale :

• Le tiers monde.
• Le Maghreb.
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.
• Les rapports entre l'administration et les administrés.
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.

Organisation politique et administrative :

• La constitution du 1er juin 1959.
• Les organisations nationales.
• La chambre des députés.
• Le Président de la République.
• Pouvoir exécutif.
• Pouvoir législatif.
• Pouvoir judiciaire.
• Le conseil d'État :
• Le tribunal administratif.
• La cour des comptes.
• Les autorités politiques, centrales et régionales.
• Le statut général de la fonction publique.

Législation financière et commerciale :

• Le budget de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le contrôle administratif, judiciaire et politique.
• Le contrôle des dépenses publiques.
• Le plan comptable tunisien.
• Les actes de commerce.
• Les livres de commerce.
• Les effets de commerce.
• Les sociétés commerciales.
• Définition de l'entreprise publique.
• Les organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques.
• Les obligations mises à la charge des entreprises publiques.
• Le statut du personnel des entreprises publiques.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

TABLEAU PARCELLAIRE

COMMUNE DE LA GOULETTE

Rectification d'un tableau parcellaire rectifié au Journal Officiel de la République tunisienne n° 39 du 29 mai 1987 d'immeuble exproprié au profit de la commune de la Goulette par le décret n° 86-55 en date du 8 janvier 1986. (En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

JUSTICE CANTONALE