Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération juridique et judiciaire, annexée à la présente loi, et conclue à Ras Lanouf, le 10 mars 1991, entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 1991.