Le ministre des affaires étrangères ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives et paritaires ;
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant Statut Particulier des agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991 fixant le Statut Particulier du Corps du Personnel Administratif et Technique du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 91-1159 du 2 août 1991, relatif aux agents administratifs et techniques ainsi qu'aux ouvriers exerçant au Ministère des Affaires Etrangères ;
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères ;
Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 30 juin 1971, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Central, tel que modifié par l'arrêté du 21 mai 1981 ;
ARRETE
TITRE PREMIER
Organisation du Conseil Central
Article Premier :
Le Conseil Central du Ministère des Affaires Etrangères comprend :
- le Secrétaire Général
- six Cadres Supérieurs désignés par le Ministre des Affaires Etrangères, parmi les Ministres Plénipotentiaires Hors Classe et les Ministres Plénipotentiaires en activité à l'Administration Centrale.
Lorsque le Conseil Central traite des questions de titularisation, de notation, de promotion, de mise en disponibilité d'office et de discipline, il s'adjoint un représentant élu par le personnel du même grade ou de la même unité que l'agent concerné.
Il y a un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chaque grade et chaque unité. Le membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
Le Président du Conseil Central désigné selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté peut sur proposition d'un représentant du personnel convoquer pour être entendu sur un point de l'ordre du jour un ou plusieurs experts connus pour leur compétence en la matière. Ces experts peuvent également être entendus à la demande de l'administration.
Article 2 :
Le représentant du personnel est élu pour une période de trois années. Son mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Ces prorogations ou réductions ne peuvent excéder une durée de six mois.
Article 3
Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant du personnel, membre titulaire du Conseil Central, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de son affectation à l'étranger, de démission, de mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement des élections.
Le suppléant nommé titulaire dans les conditions indiquées ci-dessus est remplacé par le candidat non élu qui avait obtenu le plus de voix après lui ; à défaut de candidat non élu il est procédé par voie de tirage au sort conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire, bénéficie d'une promotion de grade ou de catégorie entrainant un changement d'unité, il continue à représenter le grade ou l'unité au titre duquel ou de laquelle il a été désigné.
Article 4 :
Les élections du représentant du personnel ont lieu quatre mois avant la date d'expiration du mandat du représentant en exercice.
Article 5 :
Sont électeurs les agents appartenant au grade ou à l'unité appelés à être représentés au Conseil Central.
Toutefois ne sont pas électeurs les agents mis en disponibilité.
Lorsque l'effectif des agents d'un même grade n'atteint pas le nombre cinq, ces agents participent aux élections dans le grade immédiatement inférieur ou à défaut dans un grade équivalent d'un autre corps.
Article 6 :
La liste des électeurs est dressée par les soins de la Direction des Affaires Administratives et Financières et arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est affichée au siège du Département vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et diffusée dans les différents postes à l'étranger.
Au cours des huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant statue, sans délai, sur les réclamations.
Article 7 :
Sont éligibles les agents en exercice à l'administration centrale et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus, ni les personnels en congé de maladie de longue durée, ni ceux qui ont eu une sanction du 2ème degré à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 58 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.
Article 8 :
- Les candidatures doivent être adressées à la Direction des Affaires Administratives et Financières sous pli cacheté, portant la mention "Elections au Conseil Central - Candidatures".
Elles doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et prénoms du candidat ;
- date de naissance ;
- grade ou unité et échelon du candidat et ancienneté dans cet échelon ;
- grade ou unité représenté ;
- signature de l'intéressé ;
Le registre des inscriptions des candidatures est clos huit jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des agents participant à l'élection par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché au siège du Département cinq jours au moins avant la date prévue pour les élections.
Article 9 :
Le scrutin est ouvert de 9 heures à 12 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe fermée sans aucune mention extérieure. Il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant extérieurement son nom, son grade, sa signature et la mention : "Elections au Conseil Central".
Les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Aministration doivent être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Le jour fixé pour l'élection, chaque votant remet ce pli à son Chef immédiat et émarge son nom sur la liste d'électeurs.
Les plis et les listes émergées sont adressés à la Direction des Affaires Administratives et Financières sous pli fermé portant la mention "Elections au Conseil Central".
Les agents en position de détachement, ont la faculté soit de venir déposer eux-mêmes leur enveloppe à la Direction des Affaires Administratives et Financières du Ministère des Affaires Etrangères, soit de l'adresser à cette Direction sous pli recommandé. La liste d'emargement doit être annotée en conséquence.
Article 10 :
Dans un délai de quinze jours après la date fixée pour l'élection il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au dépouillement du scrutin, par les soins d'une Commission ad hoc désignée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux : les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sont déclarés élus représentants titulaires, les candidats suivants sont représentants suppléants. En cas d'égalité de suffrages la préférence se détermine par l'ancienneté dans le grade ou l'unité et par l'âge si l'ancienneté est la même.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la Commission ad-hoc et immédiatement transmis au Ministre des Affaires Etrangères.
Les contestations concernant la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la date d'affichage des résultats devant le Ministre des Affaires Etrangères qui statue en dernier ressort sur la régularité de ces opérations.
Article 11 :
Ne sont pas valables les bulletins contenus dans les plis sur lesquels ne figuraient pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions seraient illisibles, ceux qui ne seraient pas enfermés dans l'enveloppe intérieure ou qui seraient parvenus dans des plis renfermant plusieurs enveloppes, ou dans des plis multiples portant la signature d'un même agent, ou ceux enfermés dans des enveloppes extérieures portant référence à une autre catégorie, et ceux enfin, qui seraient rédigés sur des documents autres que ceux fournis par l'administration.
Sont valables les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de délégués à élire.
Sont également valables, les bulletins portant des noms d'agents non éligibles dans la catégorie à laquelle appartient le votant, sans que toutefois, il puisse être tenu compte de ces noms.
Les bulletins blancs ou illisibles, ceux portant plus de noms des candidats éligibles qu'il n'y a de délégués à élire, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître les bulletins multiples insérés dans une même enveloppe, n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement et ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés ; ils sont toutefois annexés au procès-verbal.
Dans l'hypothèse où le nombre des candidats ou des élus ne serait pas suffisant, les représentants du personnel seront désignés par tirage au sort parmi les agents intéressés, remplissant les conditions d'éligibilité requises. Les opérations du tirage au sort sont effectuées par une commission ad hoc désignée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché au siège du Département et dans tous les postes à l'étranger.
TITRE II
Fonctionnement du Conseil Central
Article 12 :
Le Conseil Central est présidé par le Secrétaire Général et, en cas d'empêchement, par l'un de ses membres désigné à cet effet par le Ministre des Affaires Etrangères.
Article 13 :
Le Conseil Central se réunit sur convocation de son Président à son initiative ou à la demande écrite des trois membres titulaires.
Le secrétariat est assuré par l'administration.
Article 14 :
Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai d'une semaine. Il est signé par le président et transmis sans délai aux membres du Conseil, aux fins de signature.
Au cas où l'un des membres du Conseil conteste la rédaction du procès-verbal ou émet certaines réserves sur les décisions prises, le président tranchera.
Article 15 :
Les séances du Conseil Central ne sont pas publiques.
Article 16 :
Seuls les membres du Conseil, les délégués titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade ou l'unité auquel ou à laquelle appartient l'agent intéressé sont appelés à délibérer.
Article 17 :
En matière de promotion le représentant du personnel est celui qui représente le grade, ou l'unité des agents intéressés par la promotion à l'exclusion de celui qui représente le grade ou l'unité de promotion.
Article 18 :
Les personnels ayant vocation à être promus ne peuvent pas prendre part aux délibérations du Conseil Central lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur cette promotion.
p. 1990Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort. Ce tirage au sort est effectué, parmi les agents répondant aux conditions d’étigibilité par une commission ad-hoc désignée par le Ministre des Affaires Étrangères.
Article 19:
Les membres du Conseil Central ne perçoivent aucune indemnité particulière du fait de leurs fonctions dans ce conseil.
Article 20:
Toutes facilités doivent être accordées au Conseil Central pour lui permettre de remplir ses attributions réglementaires.
Les membres du Conseil Central sont soumis à l’obligation du secret professionnel au sujet de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 21:
Le Conseil Central ne siège valablement que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Article 22:
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l’arrêté sus visé du 30 juin 1971 tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 21 Mai 1981.
Article 23:
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1991.
Le ministre des affaires étrangères
HABIB BEN YAHIA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DES FINANCES
PROMOTIONS
Liste des agents à promouvoir au grade d’inspecteur central des services financiers, année 1990 :
Monsieur Salah Lazrag.
Liste des agents à promouvoir au grade d’inspecteur des services financiers, année 1990 :
Messieurs :
- Abdelhamid Haffani
- Mohamed Fadhel Meftah.
Liste des agents à promouvoir au grade d’attaché d’inspection au titre de 1990 :
- Ben Ali épouse Guesmi Khédija
- Ouerguemmi Mohamed
- Djedidi Mahmoud
- Khalfallah Mohamed
- Boughalem Chérif Othman
- Béji épouse Sellami Melika
- Boubaker Béchir
- Djerbi Moncef
- Snoussi Mahmoud
- Haddad Mustapha Laroussi
- Ben Othman Sassi
- Frayou Najet
- Bouchouicha Ameur
- Mansouri Brahim
- Zemmi Mohamed
- Yazid Abdelkader
- Allouche épouse Snoussi Ouassila
- Ktita Salah
- Chouchane Salem
- Farhat Larbi
- Gualdich Mohamed
- Messahel Hamda
- Saidi Noureddine
- Rouatbi Mohamed
- Boukadi épouse M’ghirbi Ouassila
- Maaoui épouse Gacem Saida
Yacoubi Ali
Ben Naceur Abdallah
Guezal Habib
Graa Mohamed
Chine Abdelkerim
Bitri Abderrazek
Boussakaya Hédi
Abderrahim Abdallah
Ben Mabrouk Abdallah
Maazouz Taieb.
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des services financiers au titre de 1990 :
- Mahjoub Habib
- El Ech Abdesselem
- Ben Hamadi Bakhta
- Farhati Abdelwaheb
- Naghnegh Mohamed
- Hachicha Rachida
- Sayah Draouil Tijani
- Ben Baccar Mohamed Habib
- Ben Hamadi Belgacem
- Ben Salah Abdellatif
- Ouerghi Abdelhamid
- Zouaghi épouse Arous Faouzia
- Ben Rachid Fattouma
- Bouassida épouse Manai Dalel
- M’irref Abdelmajid
- Zarrouk Salem
- Brahim Habiba
- Djerbi Mongi
- Kacem épouse Sfar Chedlia
- M’barek Khaled
- Hicheri Boubaker
- Jalmane Hassen
- Bel Hadj Hammouda Fathia
- Ben Chaabane Mongia
- Sghaier Mohamed Sahbi
- Bouzid Azouz
- Abed Essia
- Hamida Khelifa.
1990 Journal Officiel de la République Tunisienne – 17 décembre 1991 N° 86
p. 1991