Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991, notamment, ses articles 61 et 62;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le centre technique du textile créé en vertu de l'article 61 de la loi sus-visée n° 90-111 du 31 décembre 1990, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministère de l'économie nationale, son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — Le centre technique a notamment pour missions :
- d'apporter l'assistance technique aux entreprises du secteur du textile et de les orienter à moderniser leur mode de production selon les technologies évoluées;
- d'inciter les entreprises à améliorer la formation et le recyclage professionnel;
- de créer un laboratoire de textile en vue d'effectuer les expertises nécessaires au secteur;
- de contribuer à la préparation des normes de production pour les différents produits du secteur textile;
- d'aider les entreprises à la préparation et à la fixation des critères de mesure de la production et de la productivité;
- d'accomplir toute action de nature à favoriser la promotion du secteur;
- et de recueillir toutes les informations relatives aux procédés techniques et de collecter toutes les statistiques et les données relatives aux possibilités offertes par le marché et d'en assurer la diffusion auprès des diverses entreprises.
Titre II
Organisation administrative
Art. 3. — Le centre technique du textile est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président directeur général, les dix membres suivants :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'économie nationale;
- un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences;
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
- quatre représentants de l'UTICA;
Le Président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne réputée compétente, pour une des questions inscrites à l'ordre du jour, pour assister aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'un des membres ou par un agent du centre désigné par le conseil à cet effet.
Art. 4. — Les administrateurs représentant l'État sont désignés par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition des ministres concernés.
Les administrateurs représentant les entreprises privées sont désignés par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que les intérêts du centre l'exigent; et de droit au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions inscrites dans un ordre du jour communiqué, sauf urgence, dix jours au moins à l'avance à tous les membres du conseil et au contrôleur d'État, et au ministère de tutelle.
L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.
Art. 6. — Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Art. 7. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et un administrateur présent à cette séance.
Les copies ou extraits des délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont signés soit par le président du conseil d'administration soit par deux administrateurs.
Art. 9. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions prévues au titre quatre du présent décret, pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
- fixer le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel;
- arrêter chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement du centre, et procéder en cours d'année aux modifications jugées nécessaires;
- arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat;
- décider la création de tout établissement auxiliaire jugé utile;
- approuver les contrats-programmes et assurer le suivi de leur exécution;
- approuver tous les marchés ou conventions à conclure par le centre conformément à législation et la réglementation en vigueur;
— le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction du centre.
Art. 10. — Le président directeur général assure la direction du centre, il possède des pouvoirs de décision, dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle.
Art. 11. — Le président directeur général du centre est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.
Art. 12. — Le président directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte, de la gestion et du fonctionnement du centre. Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires, il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du centre;
— de préparer les travaux du conseil d'administration du centre et assurer la mise en application des décisions;
— d'engager les dépenses et de procéder à tous les actes correspondants;
— de représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur et des décisions du conseil administratif;
— il a enfin autorité sur l'ensemble du personnel, qu'il recrute, nommé à tous les emplois, et licencié conformément au statut du personnel du centre et la législation en vigueur.
Le président directeur général peut avec l'autorisation du conseil d'administration déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou sa signature aux agents placés sous son autorité.
Titre trois
Organisation financière
Art. 13. — Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement. Ainsi que le schéma de financement de ce dernier. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Art. 14. — A. — Les recettes du budget de fonctionnement du centre comprennent :
1) La subvention servie par l'État;
2) Les contributions mises à la charge des entreprises publiques ou privées du secteur;
3) Le produit des dons et/ou legs;
4) Le produit des taxes qui peuvent être instituées au profit du centre;
5) Les recettes découlant des services rendus par le centre aux institutions publiques ou privées.
B. — Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent :
1) Les dépenses de fonctionnement du centre;
2) Toutes les dépenses se rattachant à la mission du centre; telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Art. 15. — A) Les recettes du budget d'équipement du centre comprennent :
1) Les subventions de l'État;
2) Les contributions d'autres organismes;
3) Toutes autres recettes.
B. — Les dépenses d'équipement du centre comprennent :
1) Les dépenses d'équipement et d'extension;
2) Les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements.
Art. 16. — La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes de résultat doivent être arrêtés par le conseil d'administration à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Ces documents seront transmis à qui de droit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour approbation.
Titre quatre
Tutelle de l'État
Art. 17. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle; conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives :
— à l'organisation générale des services du centre;
— au statut et au régime de rémunération du personnel;
— au budget prévisionnel de fonctionnement et d'équipement ainsi que son schéma de financement;
— aux emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunt dont le centre à la charge;
— aux emprunts de toute nature;
— à la création des établissements auxiliaires conformément à l'article 9 du présent décret;
— aux transactions immobilières.
Art. 18. — Il est placé auprès du centre technique du textile, un contrôleur d'État, nommé par arrêté du ministre des finances.
Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Titre cinq
Dispositions diverses
Art. 19. — En cas de dissolution du centre, son patrimoine fera retour, à l'État après exécution des engagements contractés par lui.
Art. 20. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
TRANSFORMATION ET CREATION D'EMPLOIS