Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 3 mars 1892 portant création de la commune de Zaghouan;
Vu la délibération du conseil municipal de Zaghouan dans sa séance du 24 novembre 1990;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 sus-visé ont été accomplies;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Zaghouan une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une gare pour bus et louages indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nom de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie | Les propriétaires ou les présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Auxile chateau | 13.350 | 586m2 | Suzanne Bertrand |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. — Le président de la commune de Zaghouan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1994