Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 18 décembre 1989 ;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, une parcelle de terrain nécessaire à la reliaison de l'impasse El Khanzoul à l'impasse Oued Chabouni indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Nature de l'immeuble | T.F. | Lieu de l'immeuble | Superficie en m2 | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| Terrain nu | — | Entre routes de l'aéroport et Hédi Chaker km 4,5 | 3200 m2 | Habib Moualla |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI